Carte de qualification de conducteurs « CODE 95 » pour les catégories D-D1/ C-C1 pour tous les chauffeurs de bus, autocars et camions ainsi que tout véhicule supérieur à 3,5 tonnes

Pétition publique n°1864

Pétitionnaire : André Lontro Caceiro

Objet de la pétition

Etablissement de la Carte de qualification Conducteur pour tous les Chauffeurs de Bus Autocars et Camions et tout véhicule supérieur à 3,5T RESIDENTS au Grand-Duche de Luxembourg

Motivation de la pétition

Eviter des amendes sévères de 750,00 euros à 5000,00 euros ou plus en cas de récidive dans les pays Européens du à la NON Présentation d'une Carte de Qualification Conducteur portant le Code 95. La Mention en Case 12 du permis de conduire n'est pas accepté partout dans les autres pays d'Europe.

Collecte des signatures terminée

Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 12 signatures sont valides.

Signatures validées

12 / 4 500

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Informations clés

Clôturée

Date de dépôt

22/04/2021

Ouverture de la collecte de signatures

18/05/2021

Informations complémentaires