Abolition de l'obligation des ASBL de se faire enregistrer dans le Registre des Bénéficiaires économiques - Pétitions
Abolition de l'obligation des ASBL de se faire enregistrer dans le Registre des Bénéficiaires économiques
Pétition publique n°1814
Pétitionnaire : Manfred Reinertz Barriera
But de la pétition
Les ASBL n'ayant pas d'objectifs économiques doivent pas être dans le registre des bénéficiaires économiques
Motivation de la pétition
La nature juridique des ASBL les exclut de toute activités économiques ce qui doit les exclure du régistre des bénéficaires économiques
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
18/02/2021
Ouverture de la collecte de signatures
26/02/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
04/06/2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
02/06/2021
La pétition publique n°1814 est clôturée, le 02-06-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22/04/2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
21/04/2021
Le seuil des 4 500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1814, le 21-04-2021 - Nombre de signatures après validation: 29
21/04/2021
Signatures électroniques validées: 29
09/04/2021
La période de signature de la pétition publique n°1814 est clôturée, le 09-04-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 29
26/02/2021
La pétition publique n°1814 est ouverte à signature, le 26-02-2021
25/02/2021
Déclaration de recevabilité
24/02/2021
La pétition publique n°1814 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 24-02-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 26-02-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 08-04-2021 à 23h59
24/02/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1814, le 24-02-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
18/02/2021
La pétition publique n°1814 est déposée, le 18-02-2021
Intitulé de la pétition: Abolition de l'obligation des ASBL de se faire enregistrer dans le Registre des Bénéficiaires économiques But de la pétition: Les ASBL n'ayant pas d'objectifs économiques doivent pas être dans le registre des bénéficiaires économiques Motivation de l'intérêt général de la pétition: La nature juridique des ASBL les exclut de toute activités économiques ce qui doit les exclure du régistre des bénéficaires économiques
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 29 signatures sont valides.
Signatures validées
29 / 4 500
Abolition de l'obligation des ASBL de se faire enregistrer dans le Registre des Bénéficiaires économiques
Pétition publique n°1814
Pétitionnaire : Manfred Reinertz Barriera
But de la pétition
Les ASBL n'ayant pas d'objectifs économiques doivent pas être dans le registre des bénéficiaires économiques
Motivation de la pétition
La nature juridique des ASBL les exclut de toute activités économiques ce qui doit les exclure du régistre des bénéficaires économiques
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 29 signatures sont valides.
Signatures validées
29 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
18/02/2021
Ouverture de la collecte de signatures
26/02/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
04/06/2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
02/06/2021
La pétition publique n°1814 est clôturée, le 02-06-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22/04/2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
21/04/2021
Le seuil des 4 500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1814, le 21-04-2021 - Nombre de signatures après validation: 29
21/04/2021
Signatures électroniques validées: 29
09/04/2021
La période de signature de la pétition publique n°1814 est clôturée, le 09-04-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 29
26/02/2021
La pétition publique n°1814 est ouverte à signature, le 26-02-2021
25/02/2021
Déclaration de recevabilité
24/02/2021
La pétition publique n°1814 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 24-02-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 26-02-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 08-04-2021 à 23h59
24/02/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1814, le 24-02-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
18/02/2021
La pétition publique n°1814 est déposée, le 18-02-2021
Intitulé de la pétition: Abolition de l'obligation des ASBL de se faire enregistrer dans le Registre des Bénéficiaires économiques But de la pétition: Les ASBL n'ayant pas d'objectifs économiques doivent pas être dans le registre des bénéficiaires économiques Motivation de l'intérêt général de la pétition: La nature juridique des ASBL les exclut de toute activités économiques ce qui doit les exclure du régistre des bénéficaires économiques