Pour l'adoption d'une loi contre l'entrave à l'IVG "délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse" - Pétitions
Pour l'adoption d'une loi contre l'entrave à l'IVG "délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse"
Pétition publique n°1355
Pétitionnaire : Meryem Carrat
Objet de la pétition
Le but est de renforcer la notion de droit à l'IVG dans la société afin que les femmes puissent y avoir recours sans subir ni des jugements, ni des intimidations ni de la part de la société ni des professionnels de santé quant à leur décision d'interrompre une grossesse indésirée. L'adoption d'une loi contre l'entrave à l'IVG ferait que les professionnels de santé ne remettent pas en question le choix des femmes qui ont recours à eux, ni jugent leur décision, ce qui garantirait plus la dignité des patientes. Cela limiterait également les sources de désinformation sur le sujet, renforcerait le respect de ce droit déjà acquis et son déroulement dans les meilleures conditions psychologiques pour toute femme qui y a recours.
Motivation de la pétition
Le respect du droit à l'IVG déjà acquis en répandant la notion de respect et de non-jugement de la décision de toute femme qui souhaite exercer ce droit. Le respect de la dignité et de la liberté des patientes ayant recours à l'IVG. Afin que la démarche pour l'IVG se fasse dans les meilleures conditions psychologiques. Empêcher la désinformation sur le sujet. Limiter les tentatives endoctrinement à but d'empêcher l'exercice de ce droit acquis et garanti. Afin que les avis des médecins soient orientés uniquement sur la santé de la patiente sans remise en question de la raison de sa décision.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 42 signatures sont valides.
Signatures validées
42 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
01/08/2019
Ouverture de la collecte de signatures
20/09/2019
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
09/01/2020
Déclaration de clôture
08/01/2020
La pétition publique n°1355 est clôturée, le 08-01-2020
18/11/2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13/11/2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1355, le 13-11-2019 - Nombre de signatures après validation: 41
13/11/2019
Signatures électroniques validées: 42
01/11/2019
La période de signature de la pétition publique n°1355 est clôturée, le 01-11-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 41
20/09/2019
La pétition publique n°1355 est ouverte à signature, le 20-09-2019
19/09/2019
Déclaration de recevabilité
19/09/2019
La pétition publique n°1355 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 19-09-2019
18/09/2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1355, le 18-09-2019
01/08/2019
La pétition publique n°1355 est déposée, le 01-08-2019