Demande d'un extrait RCSL dans la langue (anglaise) de rédaction des statuts - Pétitions
Demande d'un extrait RCSL dans la langue (anglaise) de rédaction des statuts
Pétition publique n°1245
Pétitionnaire : Marc Bodelet
Objet de la pétition
Obtenir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait RCSL) dans la (seule) langue de celle choisie lors de la constitution de la société.
Motivation de la pétition
Par une lecture attentive de notre législation relative aux véhicules d'investissements suivants (SICAR - FIS - OPC SICAV), l'acte notarié peut être dressé à l'égard d'un tel véhicule d'investissement dans UNE seule langue (anglaise). Il n'est donc pas requis de joindre à celui-ci une traduction dans l'une de nos langues officielles. Cependant la demande d'un extrait RCSL du même véhicule d'investissement auprès du gestionnaire du Luxembourg Business Registers (LBR) ne permets pas l'obtention de l'extrait dans la même (unique) langue (anglaise) que celle retenue lors de la passation de l'acte notarié. Le site Web des LBR n'offre que la possibilité d'obtenir l'extrait en langue française et/ou en langue allemande. Obtenir un extrait RCSL en langue anglaise requiert donc une traduction certifiée conforme par un organisme tiers.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 25 signatures sont valides.
Signatures validées
25 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
19/03/2019
Ouverture de la collecte de signatures
05/04/2019
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
18/07/2019
Déclaration de clôture
17/07/2019
La pétition publique n°1245 est clôturée, le 17-07-2019
06/06/2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
04/06/2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1245, le 04-06-2019 - Nombre de signatures après validation: 0
04/06/2019
Signatures électroniques validées: 25
17/05/2019
La période de signature de la pétition publique n°1245 est clôturée, le 17-05-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 25
05/04/2019
La pétition publique n°1245 est ouverte à signature, le 05-04-2019
05/04/2019
Déclaration de recevabilité
03/04/2019
La pétition publique n°1245 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 03-04-2019
02/04/2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1245, le 02-04-2019
19/03/2019
La pétition publique n°1245 est déposée, le 19-03-2019
