Pétition publique n°4050

Pétitionnaire : Nora Mallim

Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures

La pétition vise à renforcer l'Etat de droit et la liberté d'expression au sein des procédures de l'Enfant au Luxembourg, en mettant l'accent sur ces points: -La Transparence Budgétaire un audit public sur l'utilisation des fonds d'Etat alloués aux structures de placement, afin de garantir que l'intérêt financier ne prime jamais sur l'intérêt supérieur de l'enfant et d'éclater la cellule familiale forcée -La Fiabilité des Rapports Sociaux et Médicaux Il est impératif que toute mesure de placement repose sur des preuves matérielles et factuelles vérifiables, et non des évaluations subjectives, allégations tendancieuses visant à écarter le parent bienveillant À cet effet, la parole du parent bienveillant et protecteur doit être impérativement prise en compte et consignée de manière équitable dans le dossier Le parent ne doit pas être écarté de l'évaluation de l'intérêt supérieur de son enfant afin de garantir l'unité familiale contre toute analyse unilatérale -Droit à la Contre-Expertise avant tout placement forcé Garantir aux parents le Droit de solliciter des praticiens totalement indépendants de l'Office National de l'Enfant, MENJE ou des prestataires de ,,sociaux" afin d'éviter tout conflit d'intérêt -Enregistrement des Entretiens Autoriser l'enregistrement et/ou la présence d'un Conseil lors des entretiens pour prévenir toutes manipulations, pressions psychologiques, manoeuvres dilatoires -Responsabilité des Travailleurs Sociaux Créer une instance de contrôle indépendante afin de sanctionner tout abus des rapports fallacieux -Transparence et sécurité au sein des structures Instauration de dispositifs de vidéo-surveillance dans tous les espaces des structures de placement (dès les 0-4ans), avec le droit d'accès sécurisé pour les parents 24h/24 et 7j/7 afin de prévenir tout risque de maltraitance et de garantir le lien parental absolu en continu L'opacité actuelle des structures de placement et l'isolement des jeunes enfants dont les entrevues sont rompus sans raison valable imposent des mesures de contrôle technologique pour garantir une transparence totale et la sécurité physique et psychologique des mineurs