Pétition publique n°4045

Pétitionnaire : Tiago Jorge Rodrigues de Oliveira

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Nous demandons la mise en place de mesures légales garantissant des loyers raisonnables et abordables. Ces mesures doivent permettre à toutes les familles, jeunes adultes et personnes à revenu modeste de se loger dignement, tout en protégeant les propriétaires privés et les bailleurs sociaux. Pour atteindre cet objectif, nous proposons : - Le plafonnement des loyers, basé sur la surface, l'état du logement et la localisation, pour limiter les hausses excessives et garantir un logement abordable. - Des contrats clairs et transparents, sécurisant les droits et obligations de locataires et propriétaires. - Le développement de solutions innovantes telles que le Mietkauf (location-achat), permettant aux locataires de devenir progressivement propriétaires, tout en assurant au propriétaire un revenu stable et sécurisé. - Des incitations fiscales ou subventions pour les propriétaires qui maintiennent des loyers raisonnables ou adoptent des solutions de location-achat.

1. Un accès au logement en crise Au Luxembourg, les loyers ont fortement augmenté ces dernières années, bien plus vite que les revenus des ménages. Cette situation rend difficile l'accès à un logement décent pour de nombreuses familles et jeunes travailleurs. Réguler les loyers est indispensable pour garantir que chacun puisse se loger dignement. 2. Garantir la sécurité des propriétaires Les propriétaires jouent un rôle essentiel dans le marché du logement. Ils doivent percevoir un revenu suffisant pour entretenir leurs biens, payer les impôts et couvrir les assurances. Des mesures telles que des crédits d'impôt, des subventions à la rénovation et des mécanismes de compensation permettent de protéger leurs intérêts tout en régulant le marché. 3. Le Mietkauf : un outil vers la propriété Le Mietkauf combine location et acquisition progressive. Une partie du loyer est créditée pour l'achat futur du logement. Ce mécanisme offre aux locataires un chemin vers la propriété, tout en assurant au propriétaire un revenu stable et sécurisé. Il réduit le risque d'impayés et encourage une relation de confiance entre locataire et propriétaire. 4. Encadrement légal clair et équilibré Pour être efficace, la régulation doit être encadrée légalement : - Plafonnement des loyers selon des critères objectifs (surface, état, localisation). - Contrats de location et Mietkauf standardisés, protégeant locataires et propriétaires. - Il est également nécessaire de renforcer la législation contre l'occupation illégale de logements afin de protéger les propriétaires et de garantir le respect du droit de propriété. - Sanctions en cas de non-respect et incitations pour les propriétaires participants. 5. Un marché du logement équitable et stable Ces mesures visent un marché plus équilibré : - Les locataires accèdent à un logement abordable et peuvent envisager la propriété. - Les propriétaires conservent des revenus prévisibles et sécurisés. - La confiance entre locataires et propriétaires est renforcée, favorisant stabilité sociale et économique. Appel à l'action : Garantir un logement accessible est essentiel pour maintenir la cohésion sociale et l'attractivité économique du Luxembourg. Nous demandons aux décideurs politiques d'adopter rapidement une loi sur les loyers équilibrée, incluant plafonnement, contrats clairs et développement du Mietkauf, afin de garantir à tous un logement accessible, tout en protégeant les propriétaires qui contribuent à un marché stable et juste.