Suppression de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés de la carrière inférieure de la fonction publique - Pétitions
Suppression de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés de la carrière inférieure de la fonction publique
Pétition publique n°4034
Pétitionnaire : Yves Lill
Cette pétition est disponible dans d’autres langues :
But de la pétition
Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit de promotion afin de progresser dans leur carrière. Dans les carrières supérieures de la fonction publique, ce n'est pas le cas : aucun examen n'est requis, seule une formation continue d'au moins 12 jours est demandée. Dans la carrière inférieure, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans condition de formation continue, mais uniquement sous réserve de la réussite à l'examen de promotion. À partir de l'âge de 50 ans, cette condition n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7. Dans les carrières supérieures, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans examen et sans condition de formation continue.
Motivation de la pétition
Il convient de garantir un traitement équitable pour tous au sein de la fonction publique. Il est évident que les personnes appartenant à une carrière supérieure ont suivi des études plus longues. En contrepartie, elles perçoivent également une rémunération plus élevée. Dès lors, il n'est pas équitable que les personnes de la carrière inférieure soient soumises à un examen supplémentaire pour progresser dans leur carrière. Tous les fonctionnaires et employés doivent de toute façon réussir l'examen de fin de stage. Il est donc difficile de justifier qu'un second examen soit exigé par la suite, et cela uniquement pour une catégorie de carrière. Pour des raisons d'équité, il est dès lors justifié de supprimer l'examen de promotion pour les carrières inférieures, afin de garantir les mêmes chances d'évolution à tous.
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
30/03/2026
Ouverture de la collecte de signatures
16/04/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
16/04/2026
La pétition publique n°4034 est ouverte à signature, le 16-04-2026
15/04/2026
La pétition publique n°4034 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 15-04-2026
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 16-04-2026 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 27-05-2026 à 23h59
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
185 / 5 500
Suppression de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés de la carrière inférieure de la fonction publique
Pétition publique n°4034
Pétitionnaire : Yves Lill
Cette pétition est disponible dans d’autres langues :
But de la pétition
Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit de promotion afin de progresser dans leur carrière. Dans les carrières supérieures de la fonction publique, ce n'est pas le cas : aucun examen n'est requis, seule une formation continue d'au moins 12 jours est demandée. Dans la carrière inférieure, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans condition de formation continue, mais uniquement sous réserve de la réussite à l'examen de promotion. À partir de l'âge de 50 ans, cette condition n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7. Dans les carrières supérieures, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans examen et sans condition de formation continue.
Motivation de la pétition
Il convient de garantir un traitement équitable pour tous au sein de la fonction publique. Il est évident que les personnes appartenant à une carrière supérieure ont suivi des études plus longues. En contrepartie, elles perçoivent également une rémunération plus élevée. Dès lors, il n'est pas équitable que les personnes de la carrière inférieure soient soumises à un examen supplémentaire pour progresser dans leur carrière. Tous les fonctionnaires et employés doivent de toute façon réussir l'examen de fin de stage. Il est donc difficile de justifier qu'un second examen soit exigé par la suite, et cela uniquement pour une catégorie de carrière. Pour des raisons d'équité, il est dès lors justifié de supprimer l'examen de promotion pour les carrières inférieures, afin de garantir les mêmes chances d'évolution à tous.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
185 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
30/03/2026
Ouverture de la collecte de signatures
16/04/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
16/04/2026
La pétition publique n°4034 est ouverte à signature, le 16-04-2026
15/04/2026
La pétition publique n°4034 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 15-04-2026
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 16-04-2026 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 27-05-2026 à 23h59