Suppression de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés de la carrière inférieure de la fonction publique

Pétition publique n°4034

Pétitionnaire : Yves Lill

Cette pétition est disponible dans d’autres langues :

But de la pétition

Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit de promotion afin de progresser dans leur carrière. Dans les carrières supérieures de la fonction publique, ce n'est pas le cas : aucun examen n'est requis, seule une formation continue d'au moins 12 jours est demandée. Dans la carrière inférieure, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans condition de formation continue, mais uniquement sous réserve de la réussite à l'examen de promotion. À partir de l'âge de 50 ans, cette condition n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7. Dans les carrières supérieures, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans examen et sans condition de formation continue.

Motivation de la pétition

Il convient de garantir un traitement équitable pour tous au sein de la fonction publique. Il est évident que les personnes appartenant à une carrière supérieure ont suivi des études plus longues. En contrepartie, elles perçoivent également une rémunération plus élevée. Dès lors, il n'est pas équitable que les personnes de la carrière inférieure soient soumises à un examen supplémentaire pour progresser dans leur carrière. Tous les fonctionnaires et employés doivent de toute façon réussir l'examen de fin de stage. Il est donc difficile de justifier qu'un second examen soit exigé par la suite, et cela uniquement pour une catégorie de carrière. Pour des raisons d'équité, il est dès lors justifié de supprimer l'examen de promotion pour les carrières inférieures, afin de garantir les mêmes chances d'évolution à tous.

Informations clés

Collecte des signatures

Date de dépôt

30/03/2026

Ouverture de la collecte de signatures

16/04/2026

Informations complémentaires

Collecte de signatures en cours

Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.

Signatures enregistrées

185 / 5 500

Partager la pétition

Suppression de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés de la carrière inférieure de la fonction publique

Pétition publique n°4034

Pétitionnaire : Yves Lill

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But de la pétition

Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit de promotion afin de progresser dans leur carrière. Dans les carrières supérieures de la fonction publique, ce n'est pas le cas : aucun examen n'est requis, seule une formation continue d'au moins 12 jours est demandée. Dans la carrière inférieure, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans condition de formation continue, mais uniquement sous réserve de la réussite à l'examen de promotion. À partir de l'âge de 50 ans, cette condition n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7. Dans les carrières supérieures, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans examen et sans condition de formation continue.

Motivation de la pétition

Il convient de garantir un traitement équitable pour tous au sein de la fonction publique. Il est évident que les personnes appartenant à une carrière supérieure ont suivi des études plus longues. En contrepartie, elles perçoivent également une rémunération plus élevée. Dès lors, il n'est pas équitable que les personnes de la carrière inférieure soient soumises à un examen supplémentaire pour progresser dans leur carrière. Tous les fonctionnaires et employés doivent de toute façon réussir l'examen de fin de stage. Il est donc difficile de justifier qu'un second examen soit exigé par la suite, et cela uniquement pour une catégorie de carrière. Pour des raisons d'équité, il est dès lors justifié de supprimer l'examen de promotion pour les carrières inférieures, afin de garantir les mêmes chances d'évolution à tous.

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30/03/2026

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16/04/2026

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