La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.

Pétition publique n°4009

Pétitionnaire : Alain Jean Nicolas Ripp

But de la pétition

Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

Motivation de la pétition

Le non-respect actuel de la validité du handicap à vie - aussi bien à l'égard de la personne handicapée que du médecin qui déclare ce handicap - est cimenté par l'actuelle nécessité de renouveler les documents y relatifs par une nouvelle certification du handicap et les démarches nécessaires. Il s'en suit une simplification administrative si la procédure de renouvellement est organisée de façon intelligente.

Informations clés

Collecte des signatures

Date de dépôt

16/03/2026

Ouverture de la collecte de signatures

16/04/2026

Informations complémentaires

Collecte de signatures en cours

Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.

Signatures enregistrées

5 / 5 500

Partager la pétition

La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.

Pétition publique n°4009

Pétitionnaire : Alain Jean Nicolas Ripp

But de la pétition

Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

Motivation de la pétition

Le non-respect actuel de la validité du handicap à vie - aussi bien à l'égard de la personne handicapée que du médecin qui déclare ce handicap - est cimenté par l'actuelle nécessité de renouveler les documents y relatifs par une nouvelle certification du handicap et les démarches nécessaires. Il s'en suit une simplification administrative si la procédure de renouvellement est organisée de façon intelligente.

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