Regulation pour une réduction des coûts des fonds de pension privés - Pétitions
Regulation pour une réduction des coûts des fonds de pension privés
Pétition publique n°3998
Pétitionnaire : Ricardo Alberto Gomez Nieto
Cette pétition est disponible dans d’autres langues :
But de la pétition
Les frais d'entrée des plans de pension privés au Luxembourg (piliers II et III) peuvent atteindre 4 %, et les frais de gestion jusqu'à 1,5 %, alors que de nombreux fonds se contentent de suivre, voire de sous-performer, les indices. Ces coûts réduisent les rendements à long terme. Le Parlement devrait plafonner les frais d'entrée et limiter les frais annuels à 1 % (100 pb).
Motivation de la pétition
Cette question est largement partagée par de nombreux bénéficiaires de fonds de pension privés (piliers II et III) dans le secteur financier. L'écart de performance entre les fonds de pension luxembourgeois et les ETF (Exchange Traded funds) - issus d'un marché concurrentiel - investissant dans les mêmes stratégies et classes d'actifs met en évidence le niveau élevé des commissions prélevées par les gestionnaires. Une régulation équilibrée, cohérente avec le marché des fonds UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities), apparaît nécessaire.
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
05/03/2026
Ouverture de la collecte de signatures
26/03/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
08/04/2026
La période de signature de la pétition publique n°3998 est prolongée jusqu'au 09-05-2026, le 08-04-2026
Nouvelle date de fin de la période de signature: 09-05-2026
26/03/2026
La pétition publique n°3998 est ouverte à signature, le 26-03-2026
25/03/2026
La pétition publique n°3998 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 25-03-2026
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 26-03-2026 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 06-05-2026 à 23h59
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
55 / 5 500
Regulation pour une réduction des coûts des fonds de pension privés
Pétition publique n°3998
Pétitionnaire : Ricardo Alberto Gomez Nieto
Cette pétition est disponible dans d’autres langues :
But de la pétition
Les frais d'entrée des plans de pension privés au Luxembourg (piliers II et III) peuvent atteindre 4 %, et les frais de gestion jusqu'à 1,5 %, alors que de nombreux fonds se contentent de suivre, voire de sous-performer, les indices. Ces coûts réduisent les rendements à long terme. Le Parlement devrait plafonner les frais d'entrée et limiter les frais annuels à 1 % (100 pb).
Motivation de la pétition
Cette question est largement partagée par de nombreux bénéficiaires de fonds de pension privés (piliers II et III) dans le secteur financier. L'écart de performance entre les fonds de pension luxembourgeois et les ETF (Exchange Traded funds) - issus d'un marché concurrentiel - investissant dans les mêmes stratégies et classes d'actifs met en évidence le niveau élevé des commissions prélevées par les gestionnaires. Une régulation équilibrée, cohérente avec le marché des fonds UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities), apparaît nécessaire.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
55 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
05/03/2026
Ouverture de la collecte de signatures
26/03/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
08/04/2026
La période de signature de la pétition publique n°3998 est prolongée jusqu'au 09-05-2026, le 08-04-2026
Nouvelle date de fin de la période de signature: 09-05-2026
26/03/2026
La pétition publique n°3998 est ouverte à signature, le 26-03-2026
25/03/2026
La pétition publique n°3998 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 25-03-2026
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 26-03-2026 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 06-05-2026 à 23h59