Pour un partage plus équitable des bénéfices entre salariés et actionnaires

Pétition publique n°3963

Pétitionnaire : Xavier Batista

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Cette pétition a pour objet de proposer la mise en place d'un mécanisme de partage plus équitable des bénéfices au sein des entreprises établies au Luxembourg, fondé sur le bénéfice net généré par salarié. L'objectif est d'introduire un cadre de répartition progressif et proportionné, applicable aux situations de rentabilité élevée ou exceptionnelle, permettant de mieux reconnaître la contribution des salariés à la création de valeur, tout en préservant l'attractivité économique, la compétitivité internationale et la stabilité du tissu entrepreneurial luxembourgeois. Ce mécanisme aurait vocation à être non automatique et adaptable, en fonction de la taille, du secteur d'activité et de la situation économique réelle de chaque entreprise, et ne viserait pas à pénaliser les PME, les start-ups ou les entreprises à faible marge.

Le Luxembourg se caractérise par l'un des niveaux de productivité par salarié les plus élevés d'Europe, notamment dans les secteurs de la finance, des services, des sociétés holdings et des activités à forte valeur ajoutée. Dans un certain nombre d'entreprises établies au Luxembourg, le bénéfice net par salarié dépasse 50 000 EUR par an, reflétant une création de valeur significative rendue possible par la contribution directe des salariés. Cependant, dans de nombreux cas, la répartition des bénéfices demeure largement orientée vers les actionnaires, sous forme de dividendes ou de rachats d'actions, alors même que salariés et actionnaires contribuent conjointement à la performance des entreprises. Cette situation peut accentuer des déséquilibres dans la répartition de la valeur, dans un contexte luxembourgeois marqué par un coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement. Afin de rétablir un équilibre plus équitable, il est proposé d'introduire un mécanisme progressif de partage des bénéfices, indexé sur le bénéfice net par salarié. Le barème indicatif présenté ci-dessous est fourni à titre purement illustratif et nécessiterait, en pratique, des analyses économiques complémentaires, une évaluation sectorielle approfondie ainsi que l'apport d'experts, afin de déterminer les pourcentages les plus appropriés. Le barème indicatif proposé serait le suivant : • De 0 à 10 000 EUR de bénéfice net par salarié : 5 à 10 % redistribués aux salariés • De 10 000 EUR à 50 000 EUR : 15 à 20 % • De 50 000 EUR à 100 000 EUR : 30 % • Au-delà de 100 000 EUR : jusqu'à 50 %, dans des situations de rentabilité exceptionnelle Ce barème vise à garantir une progressivité réelle, en protégeant les entreprises à rentabilité modérée tout en prévoyant un partage renforcé de la valeur lorsque le bénéfice par salarié atteint des niveaux élevés ou exceptionnels. De nombreuses analyses économiques montrent qu'un partage plus équilibré des bénéfices contribue à améliorer la motivation des salariés, à renforcer la fidélisation des talents, à réduire le turnover et à soutenir la productivité, tout en favorisant la cohésion sociale, élément clé du modèle économique durable et attractif du Luxembourg. Cette proposition n'a pas pour objectif d'opposer salariés et actionnaires, mais vise au contraire à instaurer un équilibre plus juste et proportionné entre le travail et le capital, en tenant compte des performances réelles des entreprises et des spécificités de l'économie luxembourgeoise.