Mettre à jour les conditions du congé parental pour reconnaître les contributions des employés ayant une carrière de longue durée au Luxembourg

Pétition publique n°3654

Pétitionnaire : Aisling Sinead Mc Caffrey

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FR Cette pétition propose d'élargir les critères d'éligibilité au congé parental en tenant compte de l'ancienneté globale au Luxembourg. Les législateurs pourraient envisager les paliers suivants : • Plus de 5 années travaillées sur les 6 dernières (60/72 mois) • Plus de 2,5 années sur les 3 dernières (30/36 mois) • Plus de ~1,9 année sur les 2 dernières (23/24 mois) Ces seuils seraient applicables de façon alternative et non cumulative avec le critère actuel des 12 mois consécutifs, tout en maintenant l'exigence d'un contrat actif et de la fin de la période d'essai au moment du début du congé parental. Les mêmes règles devraient s'appliquer aux parents adoptifs pour promouvoir l'inclusivité familiale. EN This petition proposes to provide more opportunities to qualify for parental leave based on evidence of long-term employment in Luxembourg. This would be decided ultimately by legislators, but the petition suggests including the following tiers as eligible for leave cover: • Employed for more than 5 of the previous 6 years (60/72 months) • Employed for more than 2.5 of the previous 3 years (representing 30/36 months) • Employed more than ~1.9 of the previous 2 years (23/24 months) These thresholds would apply alternatively and not cumulatively to the current criterion of 12 consecutive months, with the requirement for an active contract and the completion of the trial period at the beginning of the parental leave. These laws should also apply to adoptive parents in order to foster an inclusive environment for all families and situations. DE In dieser Petition wird vorgeschlagen, mehr Möglichkeiten für die Inanspruchnahme von Elternurlaub zu schaffen, die auf dem Nachweis einer langfristigen Beschäftigung in Luxemburg beruhen. Dies würde letztlich vom Gesetzgeber entschieden werden, aber die Petition schlägt vor, die folgenden Stufen in den Anspruch auf Elternurlaub aufzunehmen: • Beschäftigt während mehr als 5 der letzten 6 Jahre (60/72 Monate) • Beschäftigt während mehr als 2,5 der letzten 3 Jahre (entspricht 30/36 Monaten) • Beschäftigt während mehr als ~1,9 der letzten 2 Jahre (23/24 Monate) Diese Schwellenwerte wären alternativ, jedoch nicht kumulativ, zum derzeit geltenden Kriterium von zwölf aufeinanderfolgenden Monaten anwendbar. Unberührt hiervon bleibt die Voraussetzung, dass zum Zeitpunkt des Elternurlaubs ein ungekündigtes Arbeitsverhältnis besteht und die vertraglich vereinbarte Probezeit ordnungsgemäß beendet wurde. Diese Gesetze sollten auch für Adoptiveltern gelten, um ein einheitliches Umfeld für alle Familien und Situationen zu schaffen. LU Dës Petitioun proposéiert dofir d’Conditiounen fir de Congé parental ze erweideren op Basis vun laangfristeger Beschäftegung zu Lëtzebuerg. Den Detail géif vum Gesetzgeber entscheet ginn, d'Petitioun proposéiert awer folgend Kategorien déi enger Persoun géifen erlaben Congé parental ze huelen: • Beschäftegt fir méi wéi 5 vun de leschten 6 Joer (60/72 Méint) • Beschäftegt fir méi wéi 2.5 vun de leschten 3 Joer (representéiert 30/36 Méint) • Beschäftegt méi wéi 1.9 vun de leschten 2 Joer (23/24 Méint) Dës Seuile géifen sech alternativ, mee net kumulativ, zum aktuelle Critère vun 12 konsekutive Méint applizéieren. D’Conditioun vun engem aktive Kontrakt an dem Ofschloss vun der Proufzäit virum Ufank vum Congé parental bleift bestoen. Dës Gesetzer sollten och fir Adoptivelteren uwendbar sinn fir Inklusivitéit fir all Famillen ze förderen.

Actuellement, les conditions d'accès au congé parental stipulent que le demandeur doit être affilié au système de sécurité sociale luxembourgeois sur la base d'un contrat de travail sans interruption pendant au moins 12 mois consécutifs avant le début du congé. Une interruption de plus de 7 jours au cours des 12 mois précédents entraîne l'impossibilité de bénéficier du congé parental tant que le seuil de 12 mois n'est pas à nouveau atteint, indépendamment de l'ancienneté totale. Par exemple, une personne ayant travaillé 15 ans sans interruption pourrait se voir refuser ce droit en raison d'une coupure de 8 jours dans l'année précédant sa demande. Cette législation incite les individus et couples à reporter leurs projets familiaux par crainte des conséquences d'un changement d'emploi, contribuant ainsi à une baisse du taux de natalité. Les nourrissons concernés perdent un temps précieux avec leurs parents, qui ne peuvent ni prendre un congé légal ni se permettre un arrêt non rémunéré, affectant le lien parent-enfant et compromettant l'allaitement maternel à long terme. Parallèlement, les employés contraints de maintenir un emploi stable pour répondre aux critères actuels renoncent à des opportunités professionnelles, subissant un impact psychologique et financier généré par la politique publique plutôt que par leurs compétences. Bien que cette problématique touche principalement les femmes, une réforme de cette loi bénéficierait à tous les parents potentiels en conciliant mieux carrière et vie familiale. Elle offrirait aux enfants un meilleur départ dans la vie et encouragerait les résidents à rester au Luxembourg pour y fonder une famille tout en développant leur carrière, soutenant ainsi la croissance démographique et le PIB.