Les pétitions

Une pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés.
Elle reflète uniquement l'opinion de son auteur.

Permission dash caméras dans les voitures

Pétition publique

4143

Date de dépôt 14/06/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4121 – Rendre légal l'usage des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg, publiée le 4 juin 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 15 juillet 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

Propritären dierfe keng deieren Verbidden

Pétition publique

4138

Date de dépôt 09/06/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : Et stellt sech eraus, datt de Sujet vun der Ufro fir eng ëffentlech Petitioun änlech ass ewéi dee vun der ëffentlecher Petitioun 3583 – Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé., déi den 10. Oktober 2025 publizéiert gouf a bis den 20. November 2025 inclus konnt ënnerschriwwe ginn. Deementspriechend ass dës Ufro fir eng ëffentlech Petitioun net recevabel wéinst dem Artikel 165ter, Paragraf 3, Punkt 14°, vum Reglement vun der Chamber, dee virgesäit, datt eng Ufro fir eng ëffentlech Petitioun, déi inhaltlech enger anerer ëffentlecher Petitioun änelt, déi an de leschten zwielef Méint publizéiert gouf oder där hir Ënnerschrëftsperiod an de leschten zwielef Méint ofgelaf ass, net recevabel ass.

Non recevable

Ännerung vum Code de la route: Stoppt déi iwwerdriwwe Geldstrofe vu 49 EUR bei 51 km/h

Pétition publique

4134

Date de dépôt 05/06/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : Et stellt sech eraus, datt de Sujet vun der Ufro fir eng ëffentlech Petitioun änlech ass ewéi dee vun der ëffentlecher Petitioun 4107 – Fir méi proportional a gerecht Geldstrofen bei Vitessiwwerschreidungen déi de 4. Juni 2026 publizéiert gouf a bis den 15. Juli 2026 inclus kann ënnerschriwwe ginn. Deementspriechend ass dës Ufro fir eng ëffentlech Petitioun net recevabel wéinst dem Artikel 165ter, Paragraf 3, Punkt 14°, vum Reglement vun der Chamber, dee virgesäit, datt eng Ufro fir eng ëffentlech Petitioun, déi inhaltlech enger anerer ëffentlecher Petitioun änelt, déi an de leschten zwielef Méint publizéiert gouf oder där hir Ënnerschrëftsperiod an de leschten zwielef Méint ofgelaf ass, net recevabel ass.

Non recevable

Stop aux refus systématiques des animaux dans les locations.

Pétition publique

4129

Date de dépôt 27/05/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3583 – Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé., publiée le 10 octobre 2025 le et ouverte à signatures jusqu’au 20 novembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

Protection des salaires négociés (classe moyenne) face à l'évolution du salaire social minimum au Luxembourg

Pétition publique

4127

Date de dépôt 26/05/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4001 – Si le salaire minimum augmente, les autres salaires doivent aussi évoluer, publiée le 26 mars 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 9 mai 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

Pour une règlementation plus stricte des trottinettes électriques.

Pétition publique

4120

Date de dépôt 20/05/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3854 – Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg, publiée le 13 novembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 24 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

Demande de rejet d'une licence communautaire syrienne

Pétition publique

4118

Date de dépôt 20/05/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique poursuit des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution et vise de manière spécifique une personne morale donnée. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en application de l’article 165ter, paragraphe 3, points 8° et 12°, du Règlement de la Chambre des Députés. L’immatriculation des associations sans but lucratif (a.s.b.l.) se fait au niveau du Registre de commerce et des sociétés (RCS) par le Luxembourg Business Registers (LBR) qui est sous la tutelle du ministère de la Justice.

Non recevable

4072

Pétition ordinaire

4110

Date de dépôt 15/05/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : Et stellt sech eraus dass dës Ufro fir eng einfach Petitioun keng Demande enthält a héchstwarscheinlech beim Versuch d’ëffentlech Petitioun 4072 – Pour une augmentation immédiate et digne des revenus des personnes en situation de handicap et des ménages à faibles revenus, ainsi que des aides réellement adaptées au coût de la vie, afin de garantir à chacun des conditions de vie justes et décentes. z’ënnerschreiwen, deposéiert gouf. Deemno entsprécht si de Krittäre vum Artikel 165ter, Paragraf 3, Punkt 10°, vum Reglement vun der Chamber, net an ass domat irrecevabel.

Non recevable

Signalement de dysfonctionnements graves et inhumains de l'Office National de l'Enfance et détournement de fonds européens (FSE+) à des fins de prédation et déshumanisation familiale.

Pétition ordinaire

4105

Date de dépôt 12/05/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition ordinaire porte sur des intérêts individuels, cherche à s’immiscer dans une affaire judiciaire et poursuit des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution, tout en employant un langage provocateur et vexatoire. Elle est dès lors irrecevable en application des articles 165bis, paragraphe 3, et 165ter, paragraphe 3, points 7°, 8° et 13°, du Règlement de la Chambre des Députés.

Non recevable

création bibliothèque publique

Pétition publique

4101

Date de dépôt 11/05/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique ne contient pas de revendication et son dépôt résulte vraisemblablement d’une tentative de signature de la pétition publique 4006 - Pour une bibliothèque publique interculturelle et multilingue au Luxembourg. Elle est dès lors irrecevable en application de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, et paragraphe 3, point 10°, du Règlement de la Chambre des Députés.

Non recevable