Les pétitions

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3748 – Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg, publiée le 18 septembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 12 novembre inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : Das Ziel des öffentlichen Petitionsantrags ist insofern redundant und daher ohne allgemeines Interesse, als Steuern und Sozialabgaben bereits auf der Hälfte der Diäten der Abgeordneten und Regierungsmitglieder erhoben werden. Die andere Hälfte, bestehend aus Repräsentationskosten, ist von Steuern und Sozialabgaben befreit (Artikel 126 des Wahlgesetzes). Die Motivation des öffentlichen Petitionsantrags ist insofern falsch als nicht nur Arbeitnehmer an die Pensionskasse einbezahlen. Der Gesamtbeitragssatz liegt derzeit bei 24 %, wovon 8 % vom Versicherten, 8 % vom Arbeitgeber und 8 % vom Staat zu tragen sind. Am 1. Januar 2026 wird dieser voraussichtlich auf 25,5% erhöht und die Erhöhung wird gleichmäßig auf die verschiedenen Beitragenden verteilt. Der Antrag auf eine öffentliche Petition ist daher gemäß Artikel 165ter, Absatz 3, Punkten 6°, 10° und 11°, nicht zulässig, da es öffentlichen Petitionen nicht erlaubt ist: „6° [de] relater de fausses informations ou contenir des informations ne pouvant être vérifiées ; (…) 10° [d‘] être formulée de façon incompréhensible ou excessivement lacunaire ; 11° [de] comporter un intitulé qui ne renvoie pas correctement ou pas suffisamment à la revendication exprimée dans la pétition“.  

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3583 – Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé. publiée le 10 octobre 2025 et ouverte à signature jusqu’au 20 novembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3358 – La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence, publiée le 22 novembre 2024 et ouverte à signature jusqu’au 2 janvier 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : L’objet de la présente demande de pétition ordinaire relève de l’autonomie communale, de sorte que celle-ci est irrecevable en l’application de l’article 165bis, paragraphe 3, du Règlement de la Chambre des Députés renvoyant à l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du même texte, qui dispose que les pétitions ne peuvent « poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». Partant, il a été décidé de transmettre la demande de pétition ordinaire à la Ville de Luxembourg.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : Das Thema des vorliegenden Antrags auf eine öffentliche Petition verstößt gegen die Grundsätze der Nichtdiskriminierung. Daher ist der vorliegende Antrag auf eine öffentliche Petition aufgrund des Artikels 165ter, Absatz 3, Punkt 9°, der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer unzulässig, der vorsieht, dass eine öffentliche Petition nicht: « 9° poursuivre des revendications contraires aux droits de l’Homme, contraires au principe de non-discrimination ou incitant à la haine » darf.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3474 – Augmenter le nombre d'éducateurs dans les structures de garde pour les enfants de l'enseignement primaire, publiée le 17 janvier 2025. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée irrecevable en ce qu’elle contrevient à l’article 165ter, paragraphe 3, points 6°, 7°, 9° et 11°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui dispose que les pétitions publiques ne peuvent : « 6° relater de fausses informations ou contenir des informations ne pouvant être vérifiées ; 7° faire usage d’un langage provocateur, vexatoire ou inapproprié ; (…) 9° poursuivre des revendications contraires aux droits de l’Homme, contraires au principe de non-discrimination ou incitant à la haine ; (…) 11° comporter un intitulé qui ne renvoie pas correctement ou pas suffisamment à la revendication exprimée dans la pétition ».

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée irrecevable en ce qu’elle contrevient à l’article 165ter, paragraphe 3, points 7° et 11°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui dispose que les pétitions publiques ne peuvent : « 7° faire usage d’un langage provocateur, vexatoire ou inapproprié ; (…) 11° comporter un intitulé qui ne renvoie pas correctement ou pas suffisamment à la revendication exprimée dans la pétition ».

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, d’une part, à la pétition publique 3460 – Parents séparés - Demande d'évolution droits de visite et d'hébergement pour les papas de jeunes enfants., publiée le 17 janvier 2025, et d’autre part, à la pétition publique 3721 – Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant, publiée le 18 septembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 29 octobre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.