Les pétitions

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique vise à imposer une présentation particulière d’un type de marchandises à une catégorie de commerçants. Ce faisant, la revendication poursuivie entrave la liberté commerciale et ne saurait relever de la compétence du législateur dans un État démocratique respectueux des libertés fondamentales. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, pour défaut d’intérêt général et en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du même texte, en ce qu’elle poursuit « des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ».

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 4011 – Limiter les prix des carburants et 4031 - Entlastung der Bürger bei steigenden Lebenshaltungskosten in Luxemburg, toutes deux publiées le 16 avril 2026 et ouvertes à signatures jusqu’au 27 mai 2026 inclus, ainsi qu’à la pétition publique 3771 - Pour que le Luxembourg renoue le dialogue avec la Russie – pour la paix, la justice sociale, la protection de l’environnement et la stabilité économique, publiée le 23 octobre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 3 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4041 - Moins d'impôts pour les salariés célibataires au Luxembourg, publiée le 16 avril 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 27 mai 2026 inclus, ainsi qu’à la pétition publique 3794 - Exonération fiscale jusqu'à 4.000 EUR brut par mois pour tous les salariés, publiée le 26 septembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 6 novembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition ordinaire a pour objet une demande relevant de l’autonomie communale. En effet, la Ville de Luxembourg est responsable de l'entretien des sites visés par la pétition. Elle est partant irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit que les pétitions publiques ne peuvent pas « poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». Conformément à l’article 165ter, paragraphe 7, du Règlement de la Chambre des Députés, il est décidé de transmettre la présente demande de pétition publique à la Ville de Luxembourg.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : Der Antrag auf eine öffentliche Petition ähnelt im Wesentlichen der öffentlichen Petition 4033 –,,Méi regional Liewensmëttel an Energie vum Daach fir méi Onofhängegkeet zu Lëtzebuerg" desselben Petenten, die am 16. April 2026 veröffentlicht wurde und die bis einschließlich dem 27. Mai 2026 unterzeichnet werden kann. Daher ist der vorliegende Antrag auf eine öffentliche Petition, gemäß Artikel 165ter, Absatz 3, Punkt 14°, der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer unzulässig, wonach ein Antrag auf eine öffentliche Petition, der inhaltlich einer anderen öffentlichen Petition ähnelt, die in den letzten zwölf Monaten veröffentlicht wurde oder deren Unterschriftenfrist in den letzten zwölf Monaten abgelaufen ist, unzulässig ist.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition ordinaire poursuit des intérêts individuels et est partant contraire à l’article 165bis, paragraphe 3, du Règlement de la Chambre des Députés. En effet, elle résulte d’une expérience personnelle et la revendication poursuivie par la pétition est sans intérêt général.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3876 – Pour un encadrement clair des devoirs scolaires garantissant à la fois le bien-être et le niveau d'enseignement, publiée le 27 novembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 7 janvier 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique vise, en substance, à contraindre un parti politique de changer son appellation. Ce faisant, elle est contraire à la liberté de réunion et d’association, telle qu’elle résulte notamment de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 9°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une pétition publique ne peut pas « poursuivre des revendications contraires aux droits de l’Homme, contraires au principe de non-discrimination ou incitant à la haine ».

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3583 – Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé., publiée le 10 octobre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 20 novembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition ordinaire poursuit des intérêts individuels et est partant contraire à l’article 165bis, paragraphe 3, du Règlement de la Chambre des Députés. En effet, elle résulte d’une expérience personnelle et la revendication poursuivie par la pétition est sans intérêt général.