Les pétitions

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4121 – Rendre légal l'usage des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg, publiée le 4 juin 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 17 juillet 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est formulée de telle façon qu’il n’est pas possible d’en comprendre la revendication. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, points 10° et 11°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoient qu’une demande de pétition publique ne peut « être formulée de façon incompréhensible ou excessivement lacunaire », ni « comporter un intitulé qui ne renvoie pas correctement ou pas suffisamment à la revendication exprimée dans la pétition ».

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique demande le développement d’une procédure permettant aux agents du secteur public de signaler des agissements et des pratiques au sein de leur administration qui sont en violation du droit national ou du droit européen. Or, un tel système a déjà été mis en place à travers la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Plus d’informations sur la procédure dite des « lanceurs d’alerte » peuvent être consultées sur la plateforme MyGuichet : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/justice/lanceurs-alerte.html. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de son caractère superfétatoire et de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit que les demandes de pétition publique doivent être d’intérêt général.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 4047 - Reduzéiert Akzisen op Bensin an Diesel fir Residenten a Krisenzäiten et 4011 - Limiter les prix des carburants, toutes deux publiées le 16 avril 2026 et ouvertes à signature jusqu’au 27 mai 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition ordinaire contient des accusations contre plusieurs députés luxembourgeois et européens et des magistrats. Partant, la demande de pétition ordinaire est irrecevable en ce qu’elle est contraire à l’article 165ter, paragraphe 3, point 12°, du Règlement de la Chambre des Députés, rendu applicable aux demandes de pétition ordinaire par renvoi de l’article 165bis, paragraphe 3, du même texte, qui prévoit qu’une demande de pétition ne peut « être diffamatoire ou viser de manière spécifique une personne donnée ».

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3991 – Käschteniwwerhuelung vun der Liposuktioun bei Lipödem duerch d'Krankekeess, publiée le 26 mars 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 9 mai 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : Et stellt sech eraus datt de Sujet vun der Ufro fir eng ëffentlech Petitioun änlech ass ewéi dee vun der ëffentlecher Petitioun 3583 – Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé., déi den 10. Oktober 2025 publizéiert gouf a bis den 20. November 2025 inclus konnt ënnerschriwwe ginn. Deementspriechend ass dës Ufro fir eng ëffentlech Petitioun net recevabel wéinst dem Artikel 165ter, Paragraf 3, Punkt 14°, vum Reglement vun der Chamber, dee virgesäit, datt eng Ufro fir eng ëffentlech Petitioun, déi inhaltlech enger anerer ëffentlecher Petitioun änelt, déi an de leschten zwielef Méint publizéiert gouf oder där hir Ënnerschrëftsperiod an de leschten zwielef Méint ofgelaf ass, net recevabel ass.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 4153 - La climatisation dans toutes les écoles du Luxembourg et 4154 - Installation de panneaux photovoltaïques et de systèmes de refroidissement intelligents dans les établissements scolaires du Luxembourg, toutes deux publiées le 22 septembre 2026 et ouvertes à signature jusqu’au 2 novembre 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre de Députés, qui dispose que les demandes de pétitions publiques sont instruites par ordre chronologique, et de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du même texte, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : Et stellt sech eraus, datt de Sujet vun der Ufro fir eng ëffentlech Petitioun änlech ass ewéi dee vun den ëffentlechen Petitiounen 4153 - La climatisation dans toutes les écoles du Luxembourg an 4154 - Installation de panneaux photovoltaïques et de systèmes de refroidissement intelligents dans les établissements scolaires du Luxembourg, alle béid den 22. September 2026 publizéiert an déi bis den 2. November 2026 inclus kënnen ënnerschriwwe ginn.

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique porte une question relevant de l’autonomie communale. En effet, la décision de suspendre les cours dans une école donnée en raison de la chaleur est prise, le cas échéant, par la commune sur le territoire de laquelle se trouve l’établissement scolaire en question. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique ne peut pas « poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ».