Les pétitions

Une pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés.
Elle reflète uniquement l'opinion de son auteur.

À l'exception des pétitions récemment déposées et en attente de décision de recevabilité par la commission des pétitions.

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Pétition ordinaire

4252

Date de dépôt 17/09/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition ordinaire vise directement, dès son intitulé, une personne donnée et cite d’autres personnes physiques. Partant, la demande de pétition ordinaire est irrecevable en ce qu’elle est contraire à l’article 165ter, paragraphe 3, point 12°, du Règlement de la Chambre des Députés, rendu applicable aux demandes de pétition ordinaire par renvoi de l’article 165bis, paragraphe 3, du même texte, qui prévoit qu’une demande de pétition ne peut « être diffamatoire ou viser de manière spécifique une personne donnée ».

Non recevable