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2 exiemme echevin
Pétition publique
4201
Date de dépôt 26/07/2026
MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est formulée de telle façon qu’il n’est pas possible d’en comprendre la revendication. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, points 10° et 11°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoient qu’une demande de pétition publique ne peut « être formulée de façon incompréhensible ou excessivement lacunaire », ni « comporter un intitulé qui ne renvoie pas correctement ou pas suffisamment à la revendication exprimée dans la pétition ».
Non recevable