Les pétitions

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique demande le développement d’une procédure permettant aux agents du secteur public de signaler des agissements et des pratiques au sein de leur administration qui sont en violation du droit national ou du droit européen. Or, un tel système a déjà été mis en place à travers la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Plus d’informations sur la procédure dite des « lanceurs d’alerte » peuvent être consultées sur la plateforme MyGuichet : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/justice/lanceurs-alerte.html. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de son caractère superfétatoire et de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit que les demandes de pétition publique doivent être d’intérêt général.