Les pétitions

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 4047 - Reduzéiert Akzisen op Bensin an Diesel fir Residenten a Krisenzäiten et 4011 - Limiter les prix des carburants, toutes deux publiées le 16 avril 2026 et ouvertes à signature jusqu’au 27 mai 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.