Les pétitions

Une pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés.
Elle reflète uniquement l'opinion de son auteur.

À l'exception des pétitions récemment déposées et en attente de décision de recevabilité par la commission des pétitions.

Demande d’institution d’une commission d’enquête parlementaire, (cf. Article 81 de la Constitution de 2023 et à la loi du 29 juin 2023 modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires) sur l’ampleur des liens avec la Russie de l’État de Luxembourg et de certains hommes d’affaires en vue des conséquences sur l’état de droit, la démocratie et les risques diplomatiques

Pétition ordinaire

4192

Date de dépôt 20/07/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition ordinaire contient des accusations contre plusieurs députés luxembourgeois et européens et des magistrats. Partant, la demande de pétition ordinaire est irrecevable en ce qu’elle est contraire à l’article 165ter, paragraphe 3, point 12°, du Règlement de la Chambre des Députés, rendu applicable aux demandes de pétition ordinaire par renvoi de l’article 165bis, paragraphe 3, du même texte, qui prévoit qu’une demande de pétition ne peut « être diffamatoire ou viser de manière spécifique une personne donnée ».

Non recevable