Les pétitions

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 4153 - La climatisation dans toutes les écoles du Luxembourg et 4154 - Installation de panneaux photovoltaïques et de systèmes de refroidissement intelligents dans les établissements scolaires du Luxembourg, toutes deux publiées le 22 septembre 2026 et ouvertes à signature jusqu’au 2 novembre 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre de Députés, qui dispose que les demandes de pétitions publiques sont instruites par ordre chronologique, et de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du même texte, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.