Les pétitions

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique porte une question relevant de l’autonomie communale. En effet, la décision de suspendre les cours dans une école donnée en raison de la chaleur est prise, le cas échéant, par la commune sur le territoire de laquelle se trouve l’établissement scolaire en question. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique ne peut pas « poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ».