Die Erbschafts- und Schenkungssteuer abschaffen. Notarkosten, Grunderwerbsteuer und Überschreibungsgebühr gesetzlich auf eine Pauschalgebühr festlegen. - Pétitions
Die Erbschafts- und Schenkungssteuer abschaffen. Notarkosten, Grunderwerbsteuer und Überschreibungsgebühr gesetzlich auf eine Pauschalgebühr festlegen.
Pétition ordinaire n°942
Pétitionnaire : Gérard Philipp
Texte de la pétition
Die Erbschafts- und Schenkungssteuer sind uralte Instrumente der Staatsfinanzierung, es handelt sich um eine Form der Mehrfachbesteuerung und sollte abgeschafft werden. Sowie Notarkosten, Grunderwerbsteuer und Überschreibungsgebühr sind viel zu hoch und sollte auf eine nur dem Arbeitsaufwand angemessene Pauschalgebühr herabgesetzt werden.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
06/06/2018
Informations complémentaires
Historique de la pétition
04/10/2018
Déclaration de clôture
03/10/2018
La pétition ordinaire n°942 est clôturée, le 03-10-2018
Motivation de la clôture: pas de suite réservée par le pétitionnaire à la prise de position du ministre
31/07/2018
Transmission au pétitionnaire
19/07/2018
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°942 est disponible, le 19-07-2018
Ministre(s):
13/06/2018
Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
13/06/2018
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°942, le 13-06-2018
Ministre(s):
06/06/2018
Reclassement de la pétition publique n°942, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 06-06-2018
Lien vers la pétition publique n°942
Die Erbschafts- und Schenkungssteuer abschaffen. Notarkosten, Grunderwerbsteuer und Überschreibungsgebühr gesetzlich auf eine Pauschalgebühr festlegen.
Pétition ordinaire n°942
Pétitionnaire : Gérard Philipp
Texte de la pétition
Die Erbschafts- und Schenkungssteuer sind uralte Instrumente der Staatsfinanzierung, es handelt sich um eine Form der Mehrfachbesteuerung und sollte abgeschafft werden. Sowie Notarkosten, Grunderwerbsteuer und Überschreibungsgebühr sind viel zu hoch und sollte auf eine nur dem Arbeitsaufwand angemessene Pauschalgebühr herabgesetzt werden.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
06/06/2018
Informations complémentaires
Historique de la pétition
04/10/2018
Déclaration de clôture
03/10/2018
La pétition ordinaire n°942 est clôturée, le 03-10-2018
Motivation de la clôture: pas de suite réservée par le pétitionnaire à la prise de position du ministre
31/07/2018
Transmission au pétitionnaire
19/07/2018
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°942 est disponible, le 19-07-2018
Ministre(s):
13/06/2018
Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
13/06/2018
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°942, le 13-06-2018
Ministre(s):
06/06/2018
Reclassement de la pétition publique n°942, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 06-06-2018
Lien vers la pétition publique n°942