Pétition pour l'introduction d'une voie de recours collectif (action collective ou action de groupe) en droit luxembourgeois - Pétitions
Pétition pour l'introduction d'une voie de recours collectif (action collective ou action de groupe) en droit luxembourgeois
Pétition publique n°852
Pétitionnaire : Touring Association Luxembourg
Objet de la pétition
Dans notre pétition nous réclamons l'introduction en droit luxembourgeois d'une voie de recours collectif, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. 1)dans le droit du code civil (surtout dans le code de la consommation) 2)dans le droit du code pénal. 3)dans le droit administratif.
Motivation de la pétition
En premier lieu, cette voie de recours modernise et augmente l'efficacité de la justice. L'intérêt public et les avantages pour les consommateurs sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 74 signatures sont valides.
Signatures validées
76 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
11/09/2017
Ouverture de la collecte de signatures
09/10/2017
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
11/01/2018
Déclaration de clôture
10/01/2018
La pétition publique n°852 est clôturée, le 10-01-2018
29/11/2017
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
28/11/2017
Signatures électroniques validées: 74
28/11/2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°852, le 28-11-2017 - Nombre de signatures après validation: 74
21/11/2017
La période de signature de la pétition publique n°852 est clôturée, le 21-11-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 72
20/11/2017
Signatures papier validées: 2
09/10/2017
La pétition publique n°852 est ouverte à signature, le 09-10-2017
09/10/2017
Déclaration de recevabilité
05/10/2017
La pétition publique n°852 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 05-10-2017
29/09/2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°852, le 29-09-2017
13/09/2017
La pétition publique n°852 est déposée, le 13-09-2017
