Pétition contre l'implémentation obligatoire des compteurs communicants (smartmeter modèle Smarty au Luxembourg) sur l'ensemble du réseau national d'électricité dont sur les réseaux de gaz et d'eau. - Pétitions
Pétition contre l'implémentation obligatoire des compteurs communicants (smartmeter modèle Smarty au Luxembourg) sur l'ensemble du réseau national d'électricité dont sur les réseaux de gaz et d'eau.
Pétition publique n°851
Pétitionnaire : Filipe Loureiro Marques Pinto
Objet de la pétition
Partant qu'il appartient à chacun de préserver au mieux sa santé personnelle et celle de ses proches, partant que l'intimité, la protection d'intérêts, l'intégrité personnelle et la sécurité doivent être garanties au domicile de chaque citoyen, partant que le coût des smartmeter mêmes et de leur installation, de la destruction abusive des compteurs mécaniques en parfait état de fonctionnement, des dégâts éventuellement engendrés par ces appareils contestés ainsi que de probables augmentations des assurances liées à une éventuelle augmentation de sinistres seront déversés aux frais des usagers. Partant de menaces allant de la simple coupure de l'approvisionnement, d'un risque de poursuite juridique jusqu'à une facturation de frais non précalculables pour l'établissement d'un relevé manuel permanent comparable aux relevés alimentés par les smartmeter en cas de refus d'un compteur communicant par l'usager, la présente pétition poursuit le but de stopper avec effet immédiat l'acceptation forcée des compteurs communicants par les citoyens, suivant un principe contraire aux acquis démocratiques, et, la garantie de restitution et gratuite d'un compteur mécanique en reprise d'un compteur Smarty déjà installé en cas de contestation et sur demande expresse de l'usager. Dans ce contexte, on peut citer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance à Grenoble où le juge a ordonné le remplacement du compteur d'eau télé relevé du domicile d'une personne diagnostiquée électrosensible. EHS. Également visés par ce jugement sont tout autre compteur communiquant (électricité, gaz) qui, de façon générale ne pourront être installés au domicile de la plaignante.
Motivation de la pétition
- Informer les populations locales ainsi que les travailleurs transfrontaliers exposés pendant de nombreuses heures, voire jour et nuit (pour les résidents) aux émissions électromagnétiques (radio fréquences) mesurables des compteurs communicants et des appareils et prise y connecter du fait qu'à l''heure actuelle aucune étude sanitaire informant sur d'éventuelles influences nocives sur les humains, les animaux et l''environnement ne soit disponible. - Faire remarquer que les populations les plus vulnérables (personnes âgées ou fragilisées, enfants, femmes enceintes portant la vie sous leur coeur) puissent subir davantage des risques sanitaires actuellement non évalués. Certains diront qu'on est en dessous des normes hélas ces normes très énormes et ne protègent de rien. Rendre attentif l''ensemble des résidents au Luxembourg qu''un second smartmeter pour le comptage du gaz leur sera imposé par la suite à l'enceinte de leurs habitations suivant la Directive Européenne 2012/148/EU du 9 mars 2012 ainsi qu'un troisième pour le comptage de l''eau. - Avertir les résidents de l'éventualité d'une augmentation du risque d''incendie suite aux pulsations multiples et de fréquences supérieures à celles qui ont été déployées je crains de façon diélectrique lors de la conception initiale des câbles et conduits électriques en place et qui forment le réseau national y compris l'ensemble des installations dans les habitations et exploitations - Informer les résidents sur la situation nébuleuse des économies à réaliser grâce au remplacement des compteurs mécaniques par des compteurs dits "intelligents" telles que prônées par les gestionnaires de réseau.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 277 signatures sont valides.
Signatures validées
277 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
11/09/2017
Ouverture de la collecte de signatures
09/10/2017
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
11/01/2018
Déclaration de clôture
10/01/2018
La pétition publique n°851 est clôturée, le 10-01-2018
29/11/2017
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
28/11/2017
Signatures électroniques validées: 277
28/11/2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°851, le 28-11-2017 - Nombre de signatures après validation: 277
21/11/2017
La période de signature de la pétition publique n°851 est clôturée, le 21-11-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 277
09/10/2017
La pétition publique n°851 est ouverte à signature, le 09-10-2017
09/10/2017
Déclaration de recevabilité
05/10/2017
La pétition publique n°851 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 05-10-2017
29/09/2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°851, le 29-09-2017
13/09/2017
La pétition publique n°851 est déposée, le 13-09-2017