Demande de modification ponctuelle de la loi sur la protection des données personnelles dans l'intérêt des citoyens du Luxembourg. - Pétitions
Demande de modification ponctuelle de la loi sur la protection des données personnelles dans l'intérêt des citoyens du Luxembourg.
Pétition publique n°845
Pétitionnaire : Armand Bandiera
Objet de la pétition
Cette pétition vise la constitution d'une liste ou d'un registre public des promoteurs qui ne remplissent pas leurs engagements lors de la construction d'une maison ou d'un appartement. Etant donné que les promoteurs ne voudront pas se retrouver sur la liste, ils sont stimulés à livrer une meilleure qualité au niveau de leurs constructions. Un autre effet sera aussi que les promoteurs vont mieux superviser leurs chantiers et travailler ou laisser faire travailler selon les règles de l'art des différents corps de métier. La liste ou le registre public devra être tenue et gérée par le tribunal compétent, puisqu'il devra prononcer un jugement dans les différents litiges. La perte dans un procès par un promoteur aura comme conséquence de se retrouver sur la liste pendant 3 ans. Un ajout sur la liste peut aussi se faire par demande expresse et fondée de l'U.L.C.
Motivation de la pétition
Presque tout le monde est au moins une fois dans sa vie concerné par l'achat d'un appartement ou d'une maison, ce qui fait que la pétition a un caractère général.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 37 signatures sont valides.
Signatures validées
37 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
05/09/2017
Ouverture de la collecte de signatures
27/10/2017
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
08/02/2018
Déclaration de clôture
08/02/2018
La pétition publique n°845 est clôturée, le 08-02-2018
19/12/2017
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
15/12/2017
Signatures électroniques validées: 37
15/12/2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°845, le 15-12-2017 - Nombre de signatures après validation: 37
09/12/2017
La période de signature de la pétition publique n°845 est clôturée, le 09-12-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 37
27/10/2017
La pétition publique n°845 est ouverte à signature, le 27-10-2017
26/10/2017
Déclaration de recevabilité
24/10/2017
La pétition publique n°845 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 24-10-2017
17/10/2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°845, le 17-10-2017
06/09/2017
La pétition publique n°845 est déposée, le 06-09-2017
