Pétition contre le projet de loi 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Pétitions
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Pétition contre le projet de loi 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Pétition publique n°814
Pétitionnaire : Nilton Soares
Objet de la pétition
Le projet de loi 7049 ne devra en aucun cas être voté et nous invitions la chambre des députés à revoir celui-ci. Le Luxembourg n'est pas une dictature et aucun patron ne devrai avoir carte blanche en contrôlant ses salariés par n'importe quel moyen. Bien au contraire, Il faut permettre à la CNPD plus de moyens de contrôle et de sanctions. Voter pour ce projet c'est voter contre l'humanité!!! De nos jours, tout salarié est confondu à la peur de perdre son travail et vit dans un stress quotidien. Le surveiller augmentera ses peurs et son stress et la qualité de travail va en souffrir!!! Donc nous invitons la chambre des députés à stopper le vote pour le projet de loi 7049 et augmenter les moyens de contrôle de la commission nationale de protection de données!!!
Motivation de la pétition
Avec le projet de loi 7049 sur la protection de données, le gouvernement a déposé un projet inacceptable qui, s''il devait être voté par la Chambre des députés, détériorera drastiquement la protection de la sphère privée et des droits individuels des salariés. Le projet prévoit en effet l''abolition de l''autorisation préalable par la Commission nationale de protection de données (CNPD) pour toute mesure de surveillance au lieu de travail. Le patron pourra donc à l''avenir installer des mesures de surveillance telles que la vidéosurveillance, l''enregistrement sonore, le contrôle de l''utilisation d''internet, des déplacements en voiture de service (GPS)\u2026 sans autorisation et sans contrôle préalable de la CNPD. Cela mènera à la création de faits accomplis dans les entreprises, au détriment des salariés. Les travaux sur le projet de loi sont déjà très avancés et le projet pourrait encore être voté avant les vacances d''été. Je lance donc un appel urgent au gouvernement d''amender son projet de loi et de retirer l''abolition de l''autorisation préalable de la CNPD. Au contraire, il faut donner plus de moyens de contrôle et de sanction à la CNPD.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 41 signatures sont valides.
Signatures validées
41 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
02/06/2017
Ouverture de la collecte de signatures
27/07/2017
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
13/11/2017
Déclaration de clôture
09/11/2017
La pétition publique n°814 est clôturée, le 09-11-2017
15/09/2017
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13/09/2017
Signatures électroniques validées: 41
13/09/2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°814, le 13-09-2017 - Nombre de signatures après validation: 41
08/09/2017
La période de signature de la pétition publique n°814 est clôturée, le 08-09-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 41
27/07/2017
La pétition publique n°814 est ouverte à signature, le 27-07-2017
26/07/2017
Déclaration de recevabilité
25/07/2017
La pétition publique n°814 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 25-07-2017
25/07/2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°814, le 25-07-2017
02/06/2017
La pétition publique n°814 est déposée, le 02-06-2017
02/06/2017
Dépôt