Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière - Pétitions
Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière
Pétition ordinaire n°808
Pétitionnaire : Marceline Kremer
Texte de la pétition
Nous demandons que les décisions concernant la gestion des cimetières du Grand-Duché de Luxembourg ne soient prises qu'après concertation avec les concessionnaires et aient désormais besoin de l'accord de la majorité de ceux-ci pour être valides. En quelques mots, nous demandons à toutes les communes de fermer les portes des cimetières la nuit, car nous sommes excédés par les vols et les dégradations des monuments funéraires. Nous souhaitons que le cimetière soit un lieu de silence, de respect et qu'il ne devienne pas un parc public ouvert jour et nuit.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
09/11/2017
Informations complémentaires
Historique de la pétition
31/07/2018
Déclaration de clôture
31/07/2018
La pétition ordinaire n°808 est clôturée, le 31-07-2018
Motivation de la clôture: L'objet de la pétition ordinaire 808 est vidé suite à l'adoption le 6 juin 2018 du rapport sur la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (6030) dans laquelle la proposition de modification de l'article 107, formulée par le pétitionnaire, n'a pas été retenue.
19/04/2018
Transmission au Gouvernement de la prise de position de la pétitionnaire et information à la pétitionnaire
21/03/2018
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°808 est disponible, le 21-03-2018
Pétitionnaire: Kremer Marceline
08/02/2018
Transmission de la prise de position gouvernementale
15/01/2018
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°808 est disponible, le 15-01-2018
Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
13/11/2017
Transmission à la pétitionnaire
13/11/2017
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°808, le 13-11-2017
Ministre(s): Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat
Demande de prise de position gouvernementale
09/11/2017
Reclassement de la pétition publique n°808, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 09-11-2017
Lien vers la pétition publique n°808
Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière
Pétition ordinaire n°808
Pétitionnaire : Marceline Kremer
Texte de la pétition
Nous demandons que les décisions concernant la gestion des cimetières du Grand-Duché de Luxembourg ne soient prises qu'après concertation avec les concessionnaires et aient désormais besoin de l'accord de la majorité de ceux-ci pour être valides. En quelques mots, nous demandons à toutes les communes de fermer les portes des cimetières la nuit, car nous sommes excédés par les vols et les dégradations des monuments funéraires. Nous souhaitons que le cimetière soit un lieu de silence, de respect et qu'il ne devienne pas un parc public ouvert jour et nuit.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
09/11/2017
Informations complémentaires
Historique de la pétition
31/07/2018
Déclaration de clôture
31/07/2018
La pétition ordinaire n°808 est clôturée, le 31-07-2018
Motivation de la clôture: L'objet de la pétition ordinaire 808 est vidé suite à l'adoption le 6 juin 2018 du rapport sur la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (6030) dans laquelle la proposition de modification de l'article 107, formulée par le pétitionnaire, n'a pas été retenue.
19/04/2018
Transmission au Gouvernement de la prise de position de la pétitionnaire et information à la pétitionnaire
21/03/2018
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°808 est disponible, le 21-03-2018
Pétitionnaire: Kremer Marceline
08/02/2018
Transmission de la prise de position gouvernementale
15/01/2018
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°808 est disponible, le 15-01-2018
Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
13/11/2017
Transmission à la pétitionnaire
13/11/2017
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°808, le 13-11-2017
Ministre(s): Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat
Demande de prise de position gouvernementale
09/11/2017
Reclassement de la pétition publique n°808, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 09-11-2017
Lien vers la pétition publique n°808