Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable. - Pétitions
Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable.
Pétition publique n°793
Pétitionnaire : Rolando Chou Rivero
Objet de la pétition
Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents fournis par d''autres administrations (comme le certificat de salaires), ou incorporer des formules de calcul dans les champs pertinents (notamment dans le calcul de la valeur locative de l''habitation). Parallèlement, pour compléter le passage à la déclaration 100% par voie électronique, il faudra dématérialiser aussi l''envoi des pièces d''appui.
Motivation de la pétition
Travail ultérieur de correction fourni par les services des Contributions Directes dû au pourcentage des Déclarations rendues incorrectement remplies. Démarche incontournable avant une possible automatisation future du procès.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 46 signatures sont valides.
Signatures validées
46 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
15/03/2017
Ouverture de la collecte de signatures
10/04/2017
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
17/07/2017
Déclaration de clôture
12/07/2017
La pétition publique n°793 est clôturée, le 12-07-2017
01/06/2017
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
30/05/2017
Signatures électroniques validées: 46
30/05/2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°793, le 30-05-2017 - Nombre de signatures après validation: 46
23/05/2017
La période de signature de la pétition publique n°793 est clôturée, le 23-05-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 46
10/04/2017
La pétition publique n°793 est ouverte à signature, le 10-04-2017
06/04/2017
La pétition publique n°793 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-04-2017
05/04/2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°793, le 05-04-2017
16/03/2017
La pétition publique n°793 est déposée, le 16-03-2017
