Forfait fixe par mois pour la gérance d'un appartement - Pétitions
Forfait fixe par mois pour la gérance d'un appartement
Pétition publique n°695
Pétitionnaire : Joao Lima Da Cruz
Objet de la pétition
Pour freiner des abus exorbitants, un forfait de 12,50 euros par mois, par unité pour une gérance d''un appartement ne devrait être dépassé
Motivation de la pétition
Une agence immobilière/promoteur reçoit par unité d''appartement 25 euros par mois, soit 300 euros par an pour la gérance d''un appartement. Ce forfait est exagéré, vu que la gérance envoie au locataire/propriétaire maximal 3-4 avis "modèle" par année. Pour une résidence de 10 unités par exemple, le temps de travail ne dépasse pas cinq minutes par avis, en plus, la plu part envoient leurs avis «modèle» par courrier électronique (e-mail). Pour freiner ces abus exorbitants, un forfait entre 12,50 euros par mois, par unité pour une gérance d''un appartement ne devrait être dépassé. Les frais pour le locataire/propriétaire pourraient ainsi être réduits de 150 euros par année.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 87 signatures sont valides.
Signatures validées
87 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
26/07/2016
Ouverture de la collecte de signatures
12/09/2016
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
19/01/2017
La pétition publique n°695 est clôturée, le 19-01-2017
17/11/2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
08/11/2016
Signatures électroniques validées: 87
08/11/2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°695, le 08-11-2016 - Nombre de signatures après validation: 87
25/10/2016
La période de signature de la pétition publique n°695 est clôturée, le 25-10-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 87
12/09/2016
La pétition publique n°695 est ouverte à signature, le 12-09-2016
08/09/2016
La pétition publique n°695 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 08-09-2016
05/09/2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°695, le 05-09-2016
02/08/2016
La pétition publique n°695 est déposée, le 02-08-2016
