Soulager les futurs locataires - Pétitions
Soulager les futurs locataires
Pétition publique n°689
Pétitionnaire : Joao Lima Da Cruz
Objet de la pétition
Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer du locataire comme commission. Mais celui qui devrait payer la facture, devrait être la même personne qui mandate l''agence immobilière pour chercher un nouveau locataire. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d''ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l''agence. L''allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n''est malheureusement pas une solution durable. Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
Motivation de la pétition
Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d''ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l''agence. L''allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n''est malheureusement pas une solution durable. Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 466 signatures sont valides.
Signatures validées
466 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
05/07/2016
Ouverture de la collecte de signatures
27/07/2016
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
19/01/2017
La pétition publique n°689 est clôturée, le 19-01-2017
10/10/2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
04/10/2016
Signatures électroniques validées: 466
04/10/2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°689, le 04-10-2016 - Nombre de signatures après validation: 466
09/09/2016
La période de signature de la pétition publique n°689 est clôturée, le 09-09-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 466
27/07/2016
La pétition publique n°689 est ouverte à signature, le 27-07-2016
26/07/2016
Déclaration de recevabilité
26/07/2016
La pétition publique n°689 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 26-07-2016
25/07/2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°689, le 25-07-2016
11/07/2016
La pétition publique n°689 est déposée, le 11-07-2016