Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines - Pétitions
Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
Pétition ordinaire n°665
Pétitionnaire : Planning Familial
Déposé par: Rougi Fatima, Membre du Conseil d'administration
Texte de la pétition
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe. Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu'avoir ses règles, ce n'est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits ""de première nécessité"", tels que l'eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
05/09/2016
Informations complémentaires
Historique de la pétition
16/11/2016
La pétition ordinaire n°665 est clôturée, le 16-11-2016
Motivation de la clôture: Suite à la prise de position gouvernementale
07/09/2016
Transmission au pétitionnaire de la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire 1928 sur les produits d'hygiène féminine
05/09/2016
Reclassement de la pétition publique n°665, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 05-09-2016
Lien vers la pétition publique n°665
Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
Pétition ordinaire n°665
Pétitionnaire : Planning Familial
Déposé par: Rougi Fatima, Membre du Conseil d'administration
Texte de la pétition
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe. Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu'avoir ses règles, ce n'est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits ""de première nécessité"", tels que l'eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
05/09/2016
Informations complémentaires
Historique de la pétition
16/11/2016
La pétition ordinaire n°665 est clôturée, le 16-11-2016
Motivation de la clôture: Suite à la prise de position gouvernementale
07/09/2016
Transmission au pétitionnaire de la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire 1928 sur les produits d'hygiène féminine
05/09/2016
Reclassement de la pétition publique n°665, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 05-09-2016
Lien vers la pétition publique n°665