Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs - Pétitions
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Pétition ordinaire n°662
Pétitionnaire : Catherine De Coninck
Texte de la pétition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
04/10/2016
Informations complémentaires
Historique de la pétition
10/03/2017
La pétition ordinaire n°662 est clôturée, le 10-03-2017
Motivation de la clôture: Suite à la 2e prise de position gouvernementale
24/02/2017
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°662 est disponible, le 24-02-2017
Ministre(s):
19/01/2017
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°662, le 19-01-2017
Ministre(s):
Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire
02/01/2017
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°662 est disponible, le 02-01-2017
Pétitionnaire: De Coninck Catherine
01/12/2016
Information à la pétitionnaire
10/11/2016
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°662 est disponible, le 10-11-2016
Ministre(s):
10/10/2016
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°662, le 10-10-2016
Ministre(s):
Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire
04/10/2016
Reclassement de la pétition publique n°662, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 04-10-2016
Lien vers la pétition publique n°662
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Pétition ordinaire n°662
Pétitionnaire : Catherine De Coninck
Texte de la pétition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
04/10/2016
Informations complémentaires
Historique de la pétition
10/03/2017
La pétition ordinaire n°662 est clôturée, le 10-03-2017
Motivation de la clôture: Suite à la 2e prise de position gouvernementale
24/02/2017
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°662 est disponible, le 24-02-2017
Ministre(s):
19/01/2017
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°662, le 19-01-2017
Ministre(s):
Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire
02/01/2017
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°662 est disponible, le 02-01-2017
Pétitionnaire: De Coninck Catherine
01/12/2016
Information à la pétitionnaire
10/11/2016
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°662 est disponible, le 10-11-2016
Ministre(s):
10/10/2016
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°662, le 10-10-2016
Ministre(s):
Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire
04/10/2016
Reclassement de la pétition publique n°662, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 04-10-2016
Lien vers la pétition publique n°662