Pour une surveillance des gérances de copropriétés - Pétitions
Pour une surveillance des gérances de copropriétés
Pétition ordinaire n°647
Pétitionnaire : Carine Enders
Texte de la pétition
Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
05/09/2016
Informations complémentaires
Historique de la pétition
19/01/2017
La pétition ordinaire n°647 est clôturée, le 19-01-2017
Motivation de la clôture: Déclaration de clôture
27/10/2016
Transmission de la prise de position gouvernementale
10/10/2016
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°647 est disponible, le 10-10-2016
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
07/09/2016
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°647, le 07-09-2016
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Demande de prise de position au Ministre de la Justice et information au pétitionnaire
05/09/2016
Reclassement de la pétition publique n°647, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 05-09-2016
Lien vers la pétition publique n°647
Pour une surveillance des gérances de copropriétés
Pétition ordinaire n°647
Pétitionnaire : Carine Enders
Texte de la pétition
Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
05/09/2016
Informations complémentaires
Historique de la pétition
19/01/2017
La pétition ordinaire n°647 est clôturée, le 19-01-2017
Motivation de la clôture: Déclaration de clôture
27/10/2016
Transmission de la prise de position gouvernementale
10/10/2016
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°647 est disponible, le 10-10-2016
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
07/09/2016
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°647, le 07-09-2016
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Demande de prise de position au Ministre de la Justice et information au pétitionnaire
05/09/2016
Reclassement de la pétition publique n°647, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 05-09-2016
Lien vers la pétition publique n°647