Stop au favoritisme syndical

Pétition publique n°619

Pétitionnaire : franck duvot

Empêcher qu'une fraction syndicale puisse libérer un délégué de manière permanente si elle ne possède pas ses propres 40h de délégation.

Il apparaît, surtout depuis la nouvelle loi entrée en vigueur le premier janvier 2016 , que les syndicats majoritaires dans une société peuvent libérer un délégué en permanence, et ce de manière unilatérale. Pour prendre un exemple, une société de 280 salariés avec deux syndicats respectivement attribués de 2/3 et 1/3 des votes (en 2013) ont 40h de délégations. Celles-ci devraient être partagées en fonction du nombre de voix obtenues lors des élections. Désormais ce n'est plus le cas, le syndicat majoritaire peut décider de libérer un de ses délégués pendant 40h et les autres ne bénéficient plus d'aucune heure ! Pour être juste, la loi ne devrait pas permettre à un syndicat de libérer un délégué permanent au détriment du syndicat qui est minoritaire.... cela pose un problème de représentativité des salariés, laisse un vide juridique si le délégué permanent est absent (que deviennent les heures ?) et pourrait même être interprété comme une discrimination syndicale.... (punie par le code pénal).