Création d'un système de Chèque emploi service - Pétitions
Bienvenue sur une nouvelle version du site des pétitions avec quelques nouveautés : • Vous avez besoin d’un outil électronique (LuxTrust e.a.) pour déposer une pétition en ligne. • D’autres règles changent: Les nouvelles pétitions devront rassembler 5.500 signatures en 6 semaines pour obtenir un débat public.
Création d'un système de Chèque emploi service
Pétition publique n°612
Pétitionnaire : Nathalie Litzenburger
Objet de la pétition
Elargir le mode des chèques services actuels vers d'autres services tels que: - services à la famille - services de la vie quotidienne ( jardinage, garde d'enfants, ménage ou repassage, surveillance de résidence,...)
Motivation de la pétition
Le chèque emploi Service peut être utilisé par les particuliers soit pour déclarer un salarié à domicile, soit pour payer un intermédiaire (association ou société de services). Les atouts pour l'employeur sont sa facilité, sa sécurité d'utilisation, les larges possibilités de cofinancement et les avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés. Ce mode de paiement permet de lutter contre le travail non déclaré, et donc d'augmenter les recettes de la TVA à l'Etat et ainsi contribuer au développement des entreprises de services.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 79 signatures sont valides.
Signatures validées
79 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
15/02/2016
Ouverture de la collecte de signatures
08/03/2016
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
31/05/2016
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°612, le 31-05-2016
02/05/2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
29/04/2016
Signatures électroniques validées: 79
29/04/2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°612, le 29-04-2016 - Nombre de signatures après validation: 79
20/04/2016
La période de signature de la pétition publique n°612 est clôturée, le 20-04-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 79
08/03/2016
La pétition publique n°612 est ouverte à signature, le 08-03-2016
07/03/2016
Déclaration de recevabilité
03/03/2016
La pétition publique n°612 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2016
25/02/2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°612, le 25-02-2016
16/02/2016
La pétition publique n°612 est déposée, le 16-02-2016
15/02/2016
Dépôt
