Primes de nuit obligatoires par la loi. - Pétitions
Primes de nuit obligatoires par la loi.
Pétition publique n°548
Pétitionnaire : Laurent Hurt
Objet de la pétition
Pour tous les employés travaillant durant les horaires de nuit, et qui ne profitent pas d`une prime de nuit supplémentaire.
Motivation de la pétition
Obligation légale pour payer une prime de nuit par toutes les entreprises / sociétés où le personnel doit travailler entre 22h00-06h00, (8h) et qui n''est pas lié par une convention collective.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 25 signatures sont valides.
Signatures validées
25 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
10/09/2015
Ouverture de la collecte de signatures
02/10/2015
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
21/12/2015
La pétition publique n°548 est clôturée, le 21-12-2015
17/11/2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16/11/2015
Signatures électroniques validées: 25
16/11/2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°548, le 16-11-2015 - Nombre de signatures après validation: 25
16/11/2015
Signatures papier validées: 0
14/11/2015
La période de signature de la pétition publique n°548 est clôturée, le 14-11-2015 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 28
02/10/2015
La pétition publique n°548 est ouverte à signature, le 02-10-2015
02/10/2015
Déclaration de recevabilité
30/09/2015
La pétition publique n°548 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 30-09-2015
23/09/2015
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°548, le 23-09-2015
23/09/2015
La pétition publique n°548 est déposée, le 23-09-2015
10/09/2015
Dépôt
