Pour une tranche d'impôt supplémentaire sur les grands revenus - Pétitions
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Pour une tranche d'impôt supplémentaire sur les grands revenus
Pétition publique n°467
Pétitionnaire : Patrick Weymerskirch
Objet de la pétition
La présente pétition publique vise à introduire une nouvelle tranche d''impôt dans la fiscalité du Grand-Duché de Luxembourg pour les contribuables qui disposent d''un revenu annuel brut d''au moins 200.000 euros en classe 1 respectivement d''un revenu annuel brut d''au moins 400.000 euros en classe 2. Le taux d''imposition relatif à cette nouvelle tranche d''impôt s''élèvera à quarante-cinq pour cent. L''objectif poursuivi par la présente pétition publique consiste à garantir l''équité fiscale et sociale au Grand-Duché de Luxembourg. La pétition est d''intérêt national dans la mesure où elle propose un effort supplémentaire raisonnable de la part des contribuables plus aisés au financement d''une communauté solidaire. Ainsi, la pétition vise à renforcer la cohésion sociale du pays et à faire participer tous les citoyens à l''assainissement des finances publiques selon leurs moyens.
Motivation de la pétition
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 328 signatures sont valides.
Signatures validées
328 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
10/11/2014
Ouverture de la collecte de signatures
14/11/2014
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
25/02/2015
La pétition publique n°467 est clôturée, le 25-02-2015
20/01/2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
15/01/2015
Signatures électroniques validées: 328
15/01/2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°467, le 15-01-2015 - Nombre de signatures après validation: 328
28/12/2014
La période de signature de la pétition publique n°467 est clôturée, le 28-12-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 328
12/12/2014
La période de signature de la pétition publique n°467 est prolongée jusqu'au 27-12-2014, le 12-12-2014
14/11/2014
La pétition publique n°467 est ouverte à signature, le 14-11-2014
13/11/2014
La pétition publique n°467 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 13-11-2014
13/11/2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°467, le 13-11-2014
10/11/2014
La pétition publique n°467 est déposée, le 10-11-2014
10/11/2014
Dépôt
