Pétition ordinaire n°4334

Pétitionnaire : Aleks Panzone

Mesdames et Messieurs les membres de la Commission des Pétitions, Je demande une modification du Code du travail et des statuts applicables dans le secteur public afin de garantir le droit de créer et gérer sa propre société, ou d'exercer une activité indépendante, en complément de son emploi, sans devoir obtenir l'autorisation préalable de son employeur ou de son administration. Ce droit devrait bénéficier aux salariés en CDI ou en CDD, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ainsi qu'aux fonctionnaires et autres agents publics de l'État, des communes et des établissements publics. L'activité complémentaire devrait être exercée en dehors des heures de travail et des obligations de service, sans compromettre l'accomplissement des fonctions principales ni créer de conflit d'intérêts réel. Elle devrait respecter les obligations de confidentialité et de loyauté, les exigences de santé et de sécurité ainsi que, pour les agents publics, l'indépendance et l'impartialité du service public. Lorsque ces conditions sont remplies, l'employeur ou l'administration ne devrait pouvoir ni interdire cette activité, ni subordonner son démarrage ou sa poursuite à son accord. Toute clause d'exclusivité ou disposition imposant une telle autorisation devrait être rendue inapplicable dans cette situation. Si une déclaration de l'activité est nécessaire pour vérifier sa compatibilité avec l'emploi principal, elle devrait constituer une information, sans être transformée en demande d'autorisation. Toute opposition devrait reposer sur une incompatibilité concrète et démontrable, être motivée par écrit, proportionnée et susceptible de recours. L'exercice conforme de ce droit ne devrait entraîner aucune sanction ni aucun traitement défavorable. Le Luxembourg encourage l'entrepreneuriat et la création d'entreprises. Cette ambition devrait se traduire par la possibilité effective de développer un projet tout en conservant son emploi. Le maintien d'un salaire permet de couvrir ses charges et de tester progressivement la viabilité d'une activité. Un blocage sans incompatibilité démontrée peut décourager des initiatives utiles à l'économie. Cette demande concerne l'accord de l'employeur ou de l'administration. Les autorisations professionnelles et les obligations fiscales et sociales propres à l'activité resteraient applicables. Je demande à la Commission de solliciter une prise de position des ministres compétents sur les modifications législatives nécessaires pour consacrer ce droit. Je vous remercie de l'attention portée à cette demande.