Pétition ordinaire n°4305

Pétitionnaire : Adrian Florin Nicula

Salus populi suprema lex esto La protection de la santé publique doit constituer la considération suprême du législateur. Nous, soussignés, demandons à la Chambre des députés d'adopter une législation étendant l'interdiction de fumer et de vapoter à l'ensemble des lieux accessibles au public, à l'intérieur comme à l'extérieur. Cette demande repose sur un principe fondamental d'intérêt général : la protection de la santé publique doit prévaloir lorsque l'exercice d'une liberté individuelle expose des tiers à des risques ou nuisances évitables. La consommation de tabac et l'usage de cigarettes électroniques ne relèvent plus exclusivement de la sphère privée lorsqu'ils affectent l'environnement partagé. Il appartient donc au législateur de garantir à chacun le droit de fréquenter les espaces publics sans exposition involontaire à la fumée ou aux aérosols. L'exposition passive à la fumée de tabac constitue un risque sanitaire reconnu. Quant au vapotage, les connaissances scientifiques continuent d'évoluer, mais il est établi que ses émissions peuvent contenir notamment de la nicotine, des particules fines et diverses substances chimiques. Une approche de précaution se justifie dès lors pour la protection du public. La protection des mineurs revêt une importance particulière. La visibilité du tabagisme et du vapotage dans les espaces publics contribue à leur banalisation et à leur acceptabilité sociale auprès des jeunes. L'intérêt supérieur de l'enfant justifie que les lieux qu'il fréquente soient protégés de ces pratiques. Les cigarettes électroniques jetables soulèvent également des préoccupations environnementales en raison de leur contenu en plastique, composants électroniques, batteries au lithium et résidus de liquides. Leur abandon dans l'espace public contribue à la pollution et à la production de déchets. Afin d'assurer la cohérence de la législation, l'interdiction devrait s'appliquer à l'ensemble des produits produisant de la fumée, de la vapeur ou des aérosols inhalables, notamment les cigarettes, cigares, pipes, produits du tabac chauffé, cigarettes électroniques et dispositifs de vapotage jetables ou rechargeables. Nous demandons que cette interdiction s'applique notamment : aux transports publics, gares, stations, quais et arrêts ; aux rues piétonnes, places publiques et zones de forte fréquentation ; aux parcs, jardins, aires de jeux et installations sportives ; aux terrasses des cafés, bars et restaurants ; aux établissements scolaires et structures d'accueil des enfants ; aux manifestations publiques, marchés, festivals et événements sportifs ; aux abords des bâtiments recevant du public ; à tout autre lieu accessible au public défini par la loi. Nous demandons également : des définitions légales claires ; des sanctions proportionnées ; des mécanismes de contrôle adaptés ; des campagnes d'information ; un renforcement de l'aide au sevrage tabagique et nicotinique ; une évaluation périodique de l'efficacité de la législation. Nous demandons à la Chambre des députés : d'interdire le tabagisme et le vapotage dans tous les lieux accessibles au public ; d'étendre les restrictions existantes aux terrasses, espaces de transport, parcs, aires de jeux, rues piétonnes et événements publics ; d'inclure l'ensemble des produits du tabac et dispositifs de vapotage ; de protéger les tiers contre toute exposition involontaire à la fumée ou aux aérosols ; de renforcer la protection des mineurs ; d'adopter des mesures visant à réduire les déchets issus des dispositifs jetables ; d'assurer une application claire, cohérente et proportionnée de la loi. La question soumise au législateur est simple : les usagers des espaces accessibles au public doivent-ils subir les conséquences du choix d'autrui de fumer ou de vapoter ? Nous estimons que la réponse doit être négative. La protection de la santé publique, la protection des mineurs et la préservation de l'environnement constituent des objectifs fondamentaux d'intérêt général.