Obligation de justification des exigences linguistiques dans les offres d'emploi

Pétition publique n°4304

Pétitionnaire : Andrey Lebedev

Cette pétition est disponible dans d’autres langues :

But de la pétition

Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des justifications claires, précises et objectives pour chaque exigence linguistique obligatoire figurant dans une offre d'emploi. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : 1. Justification liée au poste : Chaque exigence linguistique obligatoire doit être justifiée par des tâches professionnelles concrètes, telles que la communication avec les clients, les collègues, les autorités publiques ou d'autres interlocuteurs. 2. Niveaux de compétence proportionnés : Les employeurs doivent justifier non seulement la langue exigée, mais également le niveau de maîtrise demandé, en utilisant le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). 3. Distinction entre compétences indispensables et souhaitables : Les langues utiles mais non essentielles à l'exercice des fonctions doivent être présentées comme souhaitables plutôt qu'obligatoires. 4. Transparence des offres d'emploi : Les justifications doivent figurer directement dans les descriptions de poste, afin de permettre aux candidats de comprendre pourquoi les compétences linguistiques demandées sont nécessaires. 5. Prévention des exigences arbitraires : Les exigences linguistiques doivent être proportionnées aux responsabilités réelles du poste et ne doivent pas créer d'obstacles injustifiés à l'emploi. 6. Contrôle et sanctions : Les autorités compétentes doivent pouvoir examiner les exigences linguistiques potentiellement injustifiées et appliquer des sanctions proportionnées en cas de non-respect.

Motivation de la pétition

Le marché du travail multilingue luxembourgeois confronte fréquemment les demandeurs d'emploi à des offres exigeant une maîtrise avancée de deux, trois, voire davantage de langues, y compris pour des postes où la nécessité professionnelle de telles exigences n'est pas immédiatement évidente. Par exemple, un poste d'ingénieur logiciel peut exiger une maîtrise avancée du français et de l'anglais, alors que ses principales responsabilités concernent le développement de logiciels, l'architecture technique ou la maintenance de systèmes informatiques. Si les compétences multilingues peuvent être indispensables pour certaines fonctions, l'exigence d'un niveau linguistique élevé sans justification professionnelle précise risque d'exclure inutilement des candidats pourtant hautement qualifiés. Des exigences linguistiques excessives ou injustifiées peuvent également favoriser des discriminations indirectes, des exclusions arbitraires et l'utilisation des compétences linguistiques comme prétexte pour écarter des candidats pour des raisons sans rapport avec le poste. Ces pratiques peuvent restreindre l'accès à l'emploi, réduire le nombre de professionnels qualifiés disponibles et aggraver les difficultés rencontrées par les personnes au chômage. L'obligation de justifier la nécessité professionnelle de chaque langue exigée et de son niveau de maîtrise favoriserait la transparence, encouragerait des critères de recrutement proportionnés et réduirait les obstacles inutiles à l'emploi. L'objectif n'est pas de limiter la possibilité pour les employeurs d'exiger des compétences linguistiques réellement nécessaires, mais de garantir que ces exigences soient justifiées par les tâches et les responsabilités effectives du poste.

Informations clés

Recevable

Date de dépôt

13/10/2026

Ouverture de la collecte de signatures

23/10/2026

Informations complémentaires

Recevable

Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.

Signatures enregistrées

0 / 5 500

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Obligation de justification des exigences linguistiques dans les offres d'emploi

Pétition publique n°4304

Pétitionnaire : Andrey Lebedev

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But de la pétition

Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des justifications claires, précises et objectives pour chaque exigence linguistique obligatoire figurant dans une offre d'emploi. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : 1. Justification liée au poste : Chaque exigence linguistique obligatoire doit être justifiée par des tâches professionnelles concrètes, telles que la communication avec les clients, les collègues, les autorités publiques ou d'autres interlocuteurs. 2. Niveaux de compétence proportionnés : Les employeurs doivent justifier non seulement la langue exigée, mais également le niveau de maîtrise demandé, en utilisant le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). 3. Distinction entre compétences indispensables et souhaitables : Les langues utiles mais non essentielles à l'exercice des fonctions doivent être présentées comme souhaitables plutôt qu'obligatoires. 4. Transparence des offres d'emploi : Les justifications doivent figurer directement dans les descriptions de poste, afin de permettre aux candidats de comprendre pourquoi les compétences linguistiques demandées sont nécessaires. 5. Prévention des exigences arbitraires : Les exigences linguistiques doivent être proportionnées aux responsabilités réelles du poste et ne doivent pas créer d'obstacles injustifiés à l'emploi. 6. Contrôle et sanctions : Les autorités compétentes doivent pouvoir examiner les exigences linguistiques potentiellement injustifiées et appliquer des sanctions proportionnées en cas de non-respect.

Motivation de la pétition

Le marché du travail multilingue luxembourgeois confronte fréquemment les demandeurs d'emploi à des offres exigeant une maîtrise avancée de deux, trois, voire davantage de langues, y compris pour des postes où la nécessité professionnelle de telles exigences n'est pas immédiatement évidente. Par exemple, un poste d'ingénieur logiciel peut exiger une maîtrise avancée du français et de l'anglais, alors que ses principales responsabilités concernent le développement de logiciels, l'architecture technique ou la maintenance de systèmes informatiques. Si les compétences multilingues peuvent être indispensables pour certaines fonctions, l'exigence d'un niveau linguistique élevé sans justification professionnelle précise risque d'exclure inutilement des candidats pourtant hautement qualifiés. Des exigences linguistiques excessives ou injustifiées peuvent également favoriser des discriminations indirectes, des exclusions arbitraires et l'utilisation des compétences linguistiques comme prétexte pour écarter des candidats pour des raisons sans rapport avec le poste. Ces pratiques peuvent restreindre l'accès à l'emploi, réduire le nombre de professionnels qualifiés disponibles et aggraver les difficultés rencontrées par les personnes au chômage. L'obligation de justifier la nécessité professionnelle de chaque langue exigée et de son niveau de maîtrise favoriserait la transparence, encouragerait des critères de recrutement proportionnés et réduirait les obstacles inutiles à l'emploi. L'objectif n'est pas de limiter la possibilité pour les employeurs d'exiger des compétences linguistiques réellement nécessaires, mais de garantir que ces exigences soient justifiées par les tâches et les responsabilités effectives du poste.

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Date de dépôt

13/10/2026

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23/10/2026

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