Pétition publique n°4301

Pétitionnaire : Timothy Louis Smale

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Les pétitionnaires demandent au Gouvernement et à la Chambre des Députés d'instaurer un moratoire, c'est-à-dire une interdiction temporaire, de la vente, de la promotion et de l'utilisation dans les lieux accessibles au public au Luxembourg des lunettes connectées grand public équipées d'une caméra ou d'une analyse visuelle par intelligence artificielle. Ce moratoire resterait en vigueur jusqu'à l'adoption d'un cadre légal qui protège efficacement les personnes filmées, enregistrées ou analysées à leur insu. Les aides techniques utilisées par les personnes aveugles, malvoyantes ou en situation de handicap, ainsi que les équipements professionnels spécialisés utilisés dans un cadre défini, seraient exclus du moratoire, y compris pour leur utilisation. Les pétitionnaires demandent également au Gouvernement de défendre, au niveau de l'Union européenne, des règles communes protégeant les personnes face à ces appareils.

Des lunettes équipées de caméras et d'intelligence artificielle sont aujourd'hui vendues au grand public dans les pays voisins du Luxembourg. Elles ressemblent à des lunettes ordinaires. Dans sa page d'information mise à jour le 26 août 2026, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) souligne que ces lunettes peuvent être utilisées plus discrètement qu'un smartphone, de sorte que les personnes à proximité peuvent ne pas se rendre compte qu'elles sont filmées ou enregistrées. Elle note que le voyant lumineux peut être difficile à percevoir et qu'il ne suffit pas, à lui seul, à respecter les obligations de transparence du RGPD. Le droit actuel protège notre image et notre vie privée, mais il intervient surtout après coup. Or une personne qui ne sait pas qu'elle a été filmée ne peut ni refuser, ni faire valoir ses droits. Les images peuvent en outre être transmises vers un stockage en ligne et analysées par une intelligence artificielle. La CNPD relève que la reconnaissance faciale, même si elle n'est pas encore proposée sur les modèles grand public, soulève déjà d'importantes questions. Ces enjeux concernent tout le monde, et en particulier les personnes les plus vulnérables : les enfants, les patients et les personnes exposées au harcèlement ou aux abus, dans les écoles, les hôpitaux, les vestiaires, les piscines comme dans la rue. Interdire seulement la vente ne suffirait pas : des lunettes achetées à l'étranger pourraient toujours être portées au Luxembourg. C'est pourquoi le moratoire doit aussi couvrir leur utilisation dans les lieux accessibles au public. Un moratoire est une mesure temporaire et proportionnée. Il laisserait le temps d'élaborer, avec la CNPD, des experts et des personnes en situation de handicap, des règles claires sur la transparence, les lieux sensibles, le traitement des données et la reconnaissance faciale. Il protège explicitement les aides techniques, qui apportent une réelle autonomie aux personnes aveugles et malvoyantes. Le Luxembourg a l'occasion d'agir avant que ces appareils ne se banalisent.