Pétition publique n°4299

Pétitionnaire : Liliane Soares De Almeida

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Nous demandons au Gouvernement et à la Chambre des Députés de renforcer le cadre légal applicable à la gestion des copropriétés au Luxembourg afin de garantir davantage de transparence, de réactivité et de contrôle au bénéfice des copropriétaires. La réforme demandée devrait notamment prévoir des délais raisonnables et obligatoires de réponse et de traitement des dossiers par les syndics, un meilleur suivi des sinistres, un accès facilité aux documents de la copropriété, davantage de transparence concernant les contrats et les prestataires, ainsi qu'une mise en concurrence renforcée des entreprises intervenant pour le compte des copropriétés. Elle devrait également permettre aux copropriétaires de disposer de moyens de contrôle plus efficaces sur la gestion de leur copropriété et prévoir des mécanismes adaptés en cas de manquements répétés ou injustifiés. L'objectif est d'établir des règles claires permettant une gestion plus transparente, efficace, traçable et responsable des copropriétés au Luxembourg.

La copropriété concerne directement une part importante du patrimoine immobilier détenu par les ménages au Luxembourg. Les décisions prises dans le cadre de la gestion d'une copropriété peuvent avoir des conséquences importantes sur les finances des copropriétaires, l'entretien des immeubles, leur sécurité, leur qualité de vie ainsi que la conservation et la valeur de leur patrimoine. Dans la pratique, des difficultés peuvent toutefois survenir concernant la communication avec les syndics, les délais de traitement des demandes, le suivi des sinistres et des travaux, l'accès aux documents, la transparence des contrats ou encore le choix des prestataires. Des situations dans lesquelles une demande reste sans réponse pendant une période prolongée, un sinistre demeure sans suivi clairement identifiable ou un seul devis est présenté pour des travaux importants peuvent rendre difficile l'exercice effectif du droit de contrôle des copropriétaires. La présente pétition vise donc à favoriser un meilleur équilibre entre les responsabilités confiées aux syndics et les droits des copropriétaires. Elle demande notamment que des délais de réponse et de traitement soient clairement définis, que les dossiers de sinistres fassent l'objet d'un suivi traçable, que les copropriétaires puissent accéder plus facilement aux documents de leur copropriété et que la mise en concurrence des prestataires soit renforcée, notamment par la présentation de plusieurs devis pour les travaux et prestations dépassant certains seuils. Elle vise également à renforcer les possibilités pour les copropriétaires de demander l'examen d'une question importante par l'assemblée générale et à améliorer les mécanismes permettant de remédier aux manquements graves ou répétés dans la gestion d'une copropriété. Ces mesures ne visent pas à remettre en cause le rôle des syndics ni le travail des professionnels qui exercent leurs fonctions avec diligence. Elles visent à établir un cadre clair et équilibré, applicable à l'ensemble des copropriétés, permettant aux syndics d'exercer leurs missions dans des conditions définies et aux copropriétaires de disposer de droits d'information et de contrôle réellement effectifs. Une gestion transparente, réactive et responsable des copropriétés constitue un enjeu d'intérêt général, compte tenu du nombre de ménages concernés, de l'importance du patrimoine immobilier en jeu et des conséquences financières que peuvent avoir les décisions prises au niveau des copropriétés. La présente pétition demande dès lors l'examen d'une réforme législative et réglementaire visant à renforcer la transparence, les délais de traitement, la traçabilité, la mise en concurrence et le contrôle des copropriétés au Luxembourg.