Pétition ordinaire n°4290

Pétitionnaire : Mélissa Imhoff

Le système actuel d'indemnisation du congé parental prévoit un revenu de remplacement calculé sur la rémunération professionnelle antérieure, tout en le plafonnant à 5/3 du salaire social minimum. Ce plafonnement peut entraîner une diminution très importante du revenu disponible pour les ménages dont la rémunération dépasse ce seuil. Or les engagements financiers d'un ménage, notamment les crédits immobiliers, frais de logement et autres charges contractées en fonction des revenus professionnels habituels, ne diminuent pas pendant le congé parental. Les personnes ayant suivi de longues études peuvent également être entrées plus tardivement sur le marché du travail et avoir disposé de moins d'années pour constituer une épargne avant de fonder une famille. Une diminution importante et temporaire du revenu peut dès lors constituer un obstacle financier à l'exercice effectif du congé parental. La présente pétition demande une réforme du calcul de l'indemnité de congé parental afin que la perte de revenu soit davantage proportionnelle au revenu professionnel antérieur, par exemple par un relèvement substantiel du plafond actuel ou par l'introduction d'un mécanisme de remplacement proportionnel du revenu. L'objectif est de permettre aux parents de toutes catégories de revenus d'exercer réellement leur droit au congé parental sans subir une diminution disproportionnée de leurs ressources.