PÉTITION CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET L'ÉTAT TECHNIQUE DES BÂTIMENTS - Pétitions
PÉTITION CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET L'ÉTAT TECHNIQUE DES BÂTIMENTS
Pétition ordinaire n°4245
Pétitionnaire : Edyta Potalska
Texte de la pétition
PÉTITION CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET L'ÉTAT TECHNIQUE DES BÂTIMENTS Je souhaite attirer votre attention sur l'état de certains anciens bâtiments situés en plein centre-ville, dans lesquels se trouvent notamment des cabinets médicaux, des bureaux comptables et fiscaux, des sociétés administratives, d'investissement, immobilières, des holdings et des SARL. Dans l'un de ces bâtiments, à la sortie, après l'ouverture de la première porte, se trouve immédiatement une marche, alors que d'autres escaliers se trouvent derrière une seconde porte. Lorsqu'une personne ouvre la première porte, elle s'attend naturellement à trouver un sol au même niveau. Cette marche était auparavant signalée par une bande noire, mais celle-ci est aujourd'hui fortement détériorée et il n'en reste pratiquement que des traces. Une telle situation peut entraîner une chute grave, notamment pour une personne âgée. Dans d'autres bâtiments anciens, on peut également constater des problèmes concernant les ascenseurs, notamment des mouvements importants pendant leur fonctionnement et un espace très limité. Je souhaite donc savoir qui est chargé de contrôler l'état technique et la sécurité de ces bâtiments, des escaliers, des accès et des ascenseurs, et à qui il convient de signaler ce type de situation. Comment est-il possible que des cabinets médicaux et d'autres activités accessibles au public fonctionnent dans des bâtiments présentant de tels problèmes de sécurité ? Existe-t-il des contrôles réguliers et qui en est responsable? Je souhaite également attirer l'attention sur l'état extérieur de certains immeubles: façades négligées, saleté, volets fermés et dégradés, interphones endommagés, câbles apparents et plaques indiquant différentes sociétés, holdings ou SARL. Certains bâtiments donnent même l'impression d'être inhabités alors qu'ils accueillent des professionnels et du public. Je ne souhaite pas mettre en cause individuellement les entreprises ou les professionnels qui occupent ces locaux, mais comprendre qui est responsable de la sécurité et de l'entretien des parties communes de ces immeubles. Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer quelles autorités ou quels organismes sont chargés de ces contrôles et quelles mesures peuvent être prises lorsqu'un danger est constaté. REVENDICATIONS Je demande la vérification immédiate de l'état technique de tous les bâtiments concernés, en accordant une attention particulière aux parties communes accessibles aux personnes utilisant les services qui y sont installés. Je demande notamment : le contrôle des escaliers, des marches et des entrées, ainsi que la vérification de toutes les différences de niveau; la vérification que les marches, obstacles et différences de niveau sont suffisamment visibles et correctement signalés; le contrôle de la signalisation et des dispositifs de sécurité; le contrôle des ascenseurs, de leur état technique, de leur stabilité et de leur sécurité; la vérification de l'état des entrées, portes, interphones et installations électriques visibles, notamment lorsque des câbles sont apparente; l'identification claire des personnes ou des organismes responsables de l'entretien et de la sécurité des parties communes des bâtiments; lorsque des dangers sont constatés, la prise de mesures immédiates et leur mise en oeuvre dans les plus brefs délais, afin d'éviter tout accident. Une attention particulière doit être accordée aux bâtiments situés en plein centre-ville, dans lesquels sont installés des cabinets médicaux ainsi que d'autres activités accueillant quotidiennement des patients, des clients et de nombreuses personnes. Nous considérons que, dans de tels bâtiments, la sécurité des personnes doit être une priorité absolue et qu'il ne faut pas attendre qu'un accident grave se produise pour intervenir. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Edyta Potalska
Informations clés
En cours de traitement
Date de dépôt
10/09/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
24/09/2026
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°4245, le 24-09-2026
Ministre(s): Monsieur Marc Spautz, Ministre du Travail
23/09/2026
La pétition ordinaire n°4245 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 23-09-2026
Recevabilité: recevable
PÉTITION CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET L'ÉTAT TECHNIQUE DES BÂTIMENTS
Pétition ordinaire n°4245
Pétitionnaire : Edyta Potalska
Texte de la pétition
PÉTITION CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET L'ÉTAT TECHNIQUE DES BÂTIMENTS Je souhaite attirer votre attention sur l'état de certains anciens bâtiments situés en plein centre-ville, dans lesquels se trouvent notamment des cabinets médicaux, des bureaux comptables et fiscaux, des sociétés administratives, d'investissement, immobilières, des holdings et des SARL. Dans l'un de ces bâtiments, à la sortie, après l'ouverture de la première porte, se trouve immédiatement une marche, alors que d'autres escaliers se trouvent derrière une seconde porte. Lorsqu'une personne ouvre la première porte, elle s'attend naturellement à trouver un sol au même niveau. Cette marche était auparavant signalée par une bande noire, mais celle-ci est aujourd'hui fortement détériorée et il n'en reste pratiquement que des traces. Une telle situation peut entraîner une chute grave, notamment pour une personne âgée. Dans d'autres bâtiments anciens, on peut également constater des problèmes concernant les ascenseurs, notamment des mouvements importants pendant leur fonctionnement et un espace très limité. Je souhaite donc savoir qui est chargé de contrôler l'état technique et la sécurité de ces bâtiments, des escaliers, des accès et des ascenseurs, et à qui il convient de signaler ce type de situation. Comment est-il possible que des cabinets médicaux et d'autres activités accessibles au public fonctionnent dans des bâtiments présentant de tels problèmes de sécurité ? Existe-t-il des contrôles réguliers et qui en est responsable? Je souhaite également attirer l'attention sur l'état extérieur de certains immeubles: façades négligées, saleté, volets fermés et dégradés, interphones endommagés, câbles apparents et plaques indiquant différentes sociétés, holdings ou SARL. Certains bâtiments donnent même l'impression d'être inhabités alors qu'ils accueillent des professionnels et du public. Je ne souhaite pas mettre en cause individuellement les entreprises ou les professionnels qui occupent ces locaux, mais comprendre qui est responsable de la sécurité et de l'entretien des parties communes de ces immeubles. Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer quelles autorités ou quels organismes sont chargés de ces contrôles et quelles mesures peuvent être prises lorsqu'un danger est constaté. REVENDICATIONS Je demande la vérification immédiate de l'état technique de tous les bâtiments concernés, en accordant une attention particulière aux parties communes accessibles aux personnes utilisant les services qui y sont installés. Je demande notamment : le contrôle des escaliers, des marches et des entrées, ainsi que la vérification de toutes les différences de niveau; la vérification que les marches, obstacles et différences de niveau sont suffisamment visibles et correctement signalés; le contrôle de la signalisation et des dispositifs de sécurité; le contrôle des ascenseurs, de leur état technique, de leur stabilité et de leur sécurité; la vérification de l'état des entrées, portes, interphones et installations électriques visibles, notamment lorsque des câbles sont apparente; l'identification claire des personnes ou des organismes responsables de l'entretien et de la sécurité des parties communes des bâtiments; lorsque des dangers sont constatés, la prise de mesures immédiates et leur mise en oeuvre dans les plus brefs délais, afin d'éviter tout accident. Une attention particulière doit être accordée aux bâtiments situés en plein centre-ville, dans lesquels sont installés des cabinets médicaux ainsi que d'autres activités accueillant quotidiennement des patients, des clients et de nombreuses personnes. Nous considérons que, dans de tels bâtiments, la sécurité des personnes doit être une priorité absolue et qu'il ne faut pas attendre qu'un accident grave se produise pour intervenir. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Edyta Potalska
Informations clés
En cours de traitement
Date de dépôt
10/09/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
24/09/2026
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°4245, le 24-09-2026
Ministre(s): Monsieur Marc Spautz, Ministre du Travail
23/09/2026
La pétition ordinaire n°4245 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 23-09-2026
Recevabilité: recevable