Pétition publique n°4240

Pétitionnaire : Nadège Delaive

Les étudiants résidents et frontaliers fréquentent souvent les mêmes établissements situés en Belgique, en France ou en Allemagne, mais ne bénéficient pas des mêmes conditions d'aide. Actuellement, tout étudiant dont l'un des parents travaille au Luxembourg peut bénéficier de l'AideFi, sous certaines conditions. Cette aide financière est répartie en plusieurs volets, dont les montants varient en fonction de la situation personnelle de l'étudiant. Cependant, la bourse de mobilité est uniquement accordée aux étudiants qui doivent se loger en dehors de leur pays de résidence. Or, une particularité mérite d'être soulignée : la majorité des établissements d'enseignement supérieur fréquentés par les étudiants résidant au Luxembourg se situent précisément dans les pays de résidence des étudiants frontaliers, à savoir principalement la Belgique, la France et l'Allemagne. Ainsi, deux étudiants peuvent fréquenter le même établissement, suivre la même formation et être confrontés aux mêmes frais de logement, mais être traités différemment en fonction de leur pays de résidence. Un étudiant résidant au Luxembourg peut bénéficier de la bourse de mobilité parce qu'il étudie à l'étranger, tandis qu'un étudiant frontalier, étudiant dans son propre pays de résidence mais à une distance nécessitant un logement, ne peut pas y prétendre. Cette différence de traitement paraît d'autant plus difficile à justifier lorsque la distance entre le domicile et l'établissement est importante et rend les trajets quotidiens impossibles ou déraisonnables. Pourtant, le logement représente une part considérable du coût des études. Il serait donc plus équitable de baser l'attribution de la bourse de mobilité sur une distance minimale entre le domicile et l'établissement, plutôt que sur le seul pays de résidence de l'étudiant. Un tel critère permettrait de prendre en compte la situation réelle de chaque étudiant, indépendamment de son lieu de résidence. Il garantirait que l'aide soit accordée en fonction du besoin réel de logement et non simplement en fonction d'une frontière administrative. Par ailleurs, la revalorisation récente du montant de cette bourse accentue encore davantage les écarts financiers entre les étudiants qui peuvent en bénéficier et ceux qui, malgré des contraintes de logement comparables, en sont exclus. Il existe donc un problème d'équité évident dans les critères actuels d'attribution de la bourse de mobilité. Une réforme fondée sur la distance entre le domicile et l'établissement permettrait de créer un système plus juste, plus cohérent et davantage adapté à la réalité des étudiants, qu'ils soient résidents luxembourgeois ou frontaliers. L'objectif ne serait pas de favoriser une catégorie d'étudiants par rapport à une autre, mais de garantir que les mêmes contraintes donnent droit aux mêmes aides, quelle que soit la situation géographique du domicile.

L'objectif serait de permettre à tous les étudiants de bénéficier d'une bourse de mobilité lorsque la distance entre leur domicile et leur établissement ne permet pas un retour quotidien au domicile. Les frais liés au logement représentent une charge financière très importante pour les familles. Ils constituent d'ailleurs souvent un frein majeur pour celles qui souhaiteraient permettre à leurs enfants de poursuivre des études dans une université ou une haute école éloignée de leur domicile. La mise en place d'un plafond kilométrique, au-delà duquel la bourse de mobilité serait accessible, permettrait d'offrir davantage de possibilités aux étudiants tout en garantissant une plus grande équité. La situation actuelle peut en effet sembler injuste. Par exemple, un jeune résidant au Luxembourg et choisissant de poursuivre ses études à Arlon peut bénéficier de cette bourse s'il prend un logement en Belgique, alors que la distance lui permet éventuellement de rentrer quotidiennement chez lui. À l'inverse, un jeune domicilié à Arlon qui choisit de poursuivre ses études à Bruxelles ou à Liège, ou encore un jeune de Metz qui étudie à Paris, ne peut pas bénéficier de cette aide, alors que, compte tenu de la distance, le logement devient une nécessité et non un choix. Cette différence de traitement constitue un réel manque d'équité. Les étudiants doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits, indépendamment de leur lieu de résidence, lorsque les conditions de distance et de logement sont comparables. Nous estimons donc qu'il devrait exister une véritable égalité de traitement entre les étudiants résidents et ceux issus de familles frontalières, notamment en matière d'accès aux aides à la mobilité.