Pétition publique n°4237

Pétitionnaire : Alexandre Titeux

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Le but de cette pétition est de réformer la législation luxembourgeoise sur les armes afin de permettre aux citoyens majeurs, de bonne conduite et sans antécédents judiciaires, de détenir et de porter des moyens d'autodéfense non létaux, spécifiquement le spray au poivre homologué et les armes d'alarme (à blanc et à gaz). Cette réforme propose de s'inspirer du modèle juridique de la République fédérale d'Allemagne, notamment par la création d'un équivalent du « permis d'armement restreint » (Kleiner Waffenschein), garantissant un accès réglementé, contrôlé et sécurisé à des outils de protection individuelle dans l'espace public.

La législation luxembourgeoise actuelle sur les armes classe les moyens de défense purement passifs, tels que le spray au poivre ou les armes d'alarme, dans la catégorie des armes absolument prohibées. Cette réglementation rigide crée un déséquilibre sécuritaire au détriment des citoyens respectueux des lois. Face à une agression illicite et violente dans l'espace public, la population se retrouve privée de tout moyen légal et efficace pour maintenir une distance de sécurité avec un agresseur et assurer sa propre protection. Les statistiques criminelles officielles de la Police grand-ducale démontrent une évolution préoccupante de la délinquance, marquée par une augmentation significative des vols avec violence, des agressions physiques et des délits commis à l'aide d'armes blanches, en particulier dans les centres urbains et aux abords des gares. Cette dégradation du climat sécuritaire ne peut plus être ignorée. Les criminels ne respectant par définition pas les interdictions, l'interdiction totale actuelle ne fait que désarmer les victimes potentielles, les condamnant à une passivité absolue. Il n'existe aucune raison valable de maintenir cette interdiction stricte face à cette nouvelle réalité. Le modèle allemand offre un cadre éprouvé, équilibré et hautement sécurisé qui répond parfaitement à cette problématique grâce à des règles strictes: 1) Le spray au poivre homologué : Il s'agit d'un moyen de défense strictement défensif. Il permet de neutraliser temporairement un agresseur à distance, offrant ainsi la possibilité de fuir et de se mettre à l'abri, sans causer de blessures permanentes ni létales. C'est l'outil d'autodéfense le plus proportionné. 2) Le permis d'armement restreint pour les armes d'alarme (catégorie SRS) : Le modèle proposé n'autorise pas un port libre et incontrôlé. Suivant l'exemple allemand, le port de ces armes dans l'espace public est soumis à des conditions cumulatives très strictes: 3) Autorisation préalable : Délivrance d'un permis officiel uniquement aux personnes majeures, justifiant d'une honorabilité parfaite (absence totale d'antécédents judiciaires). 4) Port masqué obligatoire : L'arme ne peut en aucun cas être portée de manière visible dans le public, afin d'éviter tout mouvement de panique ou provocation. 5) Interdiction stricte lors des rassemblements : Le port est formellement interdit lors des manifestations, fêtes publiques, concerts, événements sportifs ou culturels. 6) Obligation de contrôle : Le citoyen doit obligatoirement être en possession de son permis et d'une pièce d'identité officielle lors de chaque transport. Cette réforme vise à rétablir un équilibre nécessaire entre le monopole de la violence légitime de l'État et le droit fondamental de chaque citoyen à préserver son intégrité physique. Elle renforcera de manière significative le sentiment de sécurité et la protection réelle des groupes les plus vulnérables de la société (tels que les femmes, les personnes âgées ou les travailleurs de nuit) qui se déplacent seuls dans l'espace public, tout en garantissant un contrôle policier strict et efficace.