Pétition publique n°4203

Pétitionnaire : Morgana Rose Bourggraff

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La présente pétition demande au Gouvernement et à la Chambre des Députés : de relever de 1 200 euros à au moins 4 500 euros par an le plafond fiscal applicable aux cotisations personnelles versées par les salariés à un régime complémentaire de pension d'entreprise ; et de prévoir l'adaptation périodique de ce plafond afin d'éviter que sa valeur réelle ne soit progressivement réduite par l'inflation. Ce relèvement permettrait d'aligner le plafond du deuxième pilier sur celui désormais applicable aux contrats individuels de prévoyance-vieillesse du troisième pilier.

Le plafond fiscal applicable aux cotisations personnelles des salariés à un régime complémentaire de pension d'entreprise est actuellement limité à 1 200 euros par an, soit seulement 100 euros par mois. Ce plafond remonte, dans son principe et son ordre de grandeur, au début des années 2000 et n'a pas été adapté à l'évolution du coût de la vie. Sous l'effet de l'inflation cumulée depuis cette période, sa valeur réelle a considérablement diminué. Une simple actualisation destinée à préserver son pouvoir d'achat aurait porté ce plafond à environ 1 900 euros aujourd'hui. Le maintien du montant nominal de 1 200 euros revient donc, en pratique, à réduire progressivement l'incitation fiscale accordée aux salariés pour la constitution d'une pension complémentaire. Cette situation paraît aujourd'hui incohérente avec les objectifs affichés du Luxembourg en matière de diversification des revenus de retraite et d'encouragement de l'épargne à long terme. Elle est également difficile à justifier depuis que le plafond fiscal applicable aux contrats individuels de prévoyance-vieillesse du troisième pilier a été porté à 4 500 euros par an. Le plafond luxembourgeois apparaît par ailleurs particulièrement limité au regard des mécanismes proposés dans plusieurs autres États européens. En Allemagne, les cotisations versées à certains régimes de pension d'entreprise peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à concurrence de 8 % du plafond annuel de cotisation à l'assurance pension légale, soit 8 112 euros en 2026. En Irlande, les cotisations personnelles à un régime professionnel ou individuel ouvrent droit à un allègement fiscal dans une limite comprise entre 15 % et 40 % des revenus selon l'âge du contribuable, sous réserve d'un plafond de revenus de 115 000 euros. Pour une personne âgée de 30 à 39 ans, cette limite peut ainsi atteindre 23 000 euros par an. En France, le plafond déductible applicable à l'épargne-retraite est également calculé en fonction des revenus professionnels et est sensiblement supérieur au plafond luxembourgeois. Les systèmes nationaux n'étant pas identiques, la présente pétition ne demande pas la reproduction exacte d'un modèle étranger. Ces comparaisons démontrent néanmoins qu'un plafond annuel de 4 500 euros constituerait une mesure modérée au regard des incitations accordées à l'épargne-retraite dans plusieurs pays européens. Les régimes complémentaires de pension d'entreprise constituent pourtant un outil simple et encadré permettant aux salariés de préparer leur retraite, notamment lorsque l'employeur contribue également au régime. Ils favorisent une épargne régulière directement liée à l'activité professionnelle et peuvent compléter utilement le régime légal de pension. Le plafond actuel empêche les salariés qui le souhaitent d'augmenter significativement leur épargne-retraite par l'intermédiaire de leur régime professionnel. Il crée en outre une différence de traitement difficilement compréhensible entre l'épargne-retraite constituée dans le cadre professionnel et celle constituée individuellement. Porter ce plafond à au moins 4 500 euros par an permettrait : - de restaurer et d'augmenter la valeur réelle de l'incitation fiscale accordée aux salariés ; - de rendre le deuxième pilier réellement utile pour la préparation de la retraite ; - d'assurer une plus grande cohérence entre les différents dispositifs fiscaux ; - de rapprocher le Luxembourg des mécanismes d'épargne-retraite professionnelle proposés dans d'autres pays européens ; - d'encourager l'épargne régulière et de long terme ; - de renforcer la responsabilité individuelle sans remettre en cause le rôle central du régime légal de pension ; - et de soutenir la résilience future du système de retraite luxembourgeois. Afin d'éviter que la même situation ne se reproduise, le plafond devrait ensuite être réévalué périodiquement, par exemple en fonction de l'évolution du coût de la vie ou lors de chaque réforme générale des seuils fiscaux.