Pétition publique n°4195

Pétitionnaire : Philippe Nowak

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La pétition demande à la Chambre des Députés d'étendre et d'unifier la possibilité, pour l'ensemble des contribuables, de recevoir leur correspondance des administrations fiscales luxembourgeoises (Administration des contributions directes, Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des douanes et accises) par voie électronique, en complément du courrier papier traditionnel. Le choix entre courrier papier et voie électronique resterait à l'initiative du contribuable. Le Luxembourg dispose depuis plusieurs années d'un service eDelivery sur la plateforme MyGuichet.lu : les abonnés reçoivent une notification par courriel dès qu'un nouveau document est déposé dans leur espace privé, où il peut être consulté au format PDF. Ce service ne cesse de s'étendre : il couvre aujourd'hui l'Administration des contributions directes, l'Administration des douanes et accises (taxe sur les véhicules routiers), la Police Grand-Ducale, la Caisse nationale de santé, le Centre commun de la sécurité sociale, la Caisse pour l'avenir des enfants ainsi que, depuis février 2026, les administrations communales (factures communales). Il fonctionne et a fait la preuve de son utilité. Quatre lacunes importantes subsistent toutefois en matière fiscale. Premièrement, l'eDelivery est réservée aux personnes physiques. Les sociétés - qui reçoivent en moyenne une dizaine de courriers par an de la seule Administration des contributions directes, envoyés séparément - n'y ont pas accès et continuent de recevoir l'intégralité de leur correspondance fiscale au format papier. Deuxièmement, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA n'est pas du tout intégrée au service eDelivery : l'ensemble des courriers en matière de TVA, d'enregistrement et de droits de succession transite exclusivement par voie postale. Troisièmement, la couverture de l'Administration des douanes et accises est limitée à la taxe sur les véhicules routiers et ne s'étend pas à ses autres correspondances. Quatrièmement, l'extension aux sociétés devrait être conçue dès l'origine pour les groupes, qui gèrent souvent la correspondance fiscale de plusieurs entités luxembourgeoises. Exiger un dispositif d'authentification distinct par société rendrait le service inutilisable en pratique : il devrait être possible de centraliser, dans un même espace privé, la correspondance d'entités déclarées comme appartenant au même groupe ou au même mandat de gestion. L'Administration des contributions directes vient d'ailleurs d'introduire dans le modèle 500 de nouveaux champs d'identification des groupes de sociétés : cette information, déjà collectée, pourrait être directement réutilisée pour organiser la réception électronique des courriers au niveau du groupe. Ces limites posent des problèmes concrets. Des courriers papier sont régulièrement égarés, particulièrement lorsque les sociétés sont domiciliées dans des immeubles abritant plusieurs autres sociétés. L'administration les considère néanmoins comme délivrés, ce qui peut entraîner des conséquences directes sur les délais de recours du contribuable. Le traitement séparé de chaque courrier alourdit le travail administratif des entreprises, et le volume de papier utilisé va à l'encontre de la transition écologique. L'infrastructure permettant de combler ces lacunes existe déjà. Outre MyGuichet.lu, le recommandé électronique de POST Luxembourg a, en vertu de l'article 34 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, la même valeur juridique qu'un recommandé papier au sens du règlement (UE) n° 910/2014, un outil particulièrement adapté aux correspondances sensibles aux délais de recours. Depuis mars 2026, les contribuables peuvent d'ailleurs adresser des recommandés électroniques à l'Administration des contributions directes, mais cette réciprocité n'est pas encore en place dans l'autre sens.

Cette réforme, qui s'inscrirait pleinement dans le plan de transformation en 54 mesures annoncé par l'Administration des contributions directes (visant notamment 85 % de déclarations électroniques), répondrait à quatre objectifs d'intérêt général : 1. Sécurité juridique des contribuables : la voie électronique offre une preuve fiable de l'envoi et de la réception, mettant fin aux situations où un contribuable subit les conséquences d'un courrier qu'il n'a jamais reçu. 2. Bénéfices partagés et simplification administrative : la communication électronique est un outil dont les avantages sont mutuels. Elle simplifie le travail des contribuables et de leurs conseils, d'autant plus si les groupes peuvent consolider en un même espace la correspondance de leurs différentes entités. À terme, l'objectif devrait être de proposer aux contribuables une plateforme numérique unique, conviviale et bien structurée, permettant de gérer l'ensemble de leurs échanges avec les administrations fiscales de manière complète et organisée : réception des courriers, paiements, dépôt des déclarations, demandes, échanges de pièces. Une telle plateforme pourrait s'appuyer sur MyGuichet.lu en le réorganisant, ou être conçue comme un nouvel outil dédié. Du côté des administrations fiscales, la voie électronique réduirait les coûts d'impression et d'affranchissement, supprimerait la gestion des courriers non distribués, accélérerait les notifications et fiabiliserait la traçabilité des envois, autant d'éléments qui contribueraient à l'efficacité du service public fiscal et à la maîtrise de ses coûts opérationnels. 3. Cohérence avec la digitalisation engagée : l'eDelivery démontre déjà, à travers sept catégories d'administrations, que le modèle fonctionne. L'étendre aux sociétés, à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et à l'ensemble des courriers est la suite logique de cette démarche, conforme à l'ambition de transformation numérique annoncée par les administrations fiscales. 4. Responsabilité environnementale : la réduction du volume de courriers papier contribuerait à l'effort national de transition écologique. Le caractère facultatif de ce mécanisme est essentiel. À l'image de l'article 34 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique - qui prévoit que, sous réserve d'exigences légales ou réglementaires particulières, nul ne peut être contraint de recourir à un service d'envoi recommandé électronique qualifié - les contribuables qui souhaitent continuer à recevoir leur correspondance fiscale par voie postale traditionnelle devraient conserver cette possibilité.