Pétition ordinaire n°4124

Pétitionnaire : Edyta Potalska

Madame, Monsieur, Par la présente, j'exprime ma profonde préoccupation concernant le manque de transparence et l'absence de données détaillées relatives au racisme, à la discrimination ainsi qu'au possible profilage ethnique dans les actions de la police et des institutions judiciaires. Le rapport des Nations Unies - document du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) concernant le Luxembourg publié en 2022 - indique que le Luxembourg présente un manque important de données concernant le racisme et la discrimination. Le rapport souligne également que, dans le secteur de la police et de la justice, il n'existe pas de statistiques détaillées concernant les motifs de discrimination. En pratique, cela signifie que l'État : ne collecte pas de données complètes concernant le nombre de plaintes contre la police liées au racisme ou à la discrimination; n'analyse pas de manière systématique le phénomène du profilage ethnique; ne publie pas de données détaillées concernant l'origine ethnique des personnes contrôlées, arrêtées ou faisant l'objet d'interventions policières. Le rapport explique également que le Luxembourg a historiquement évité la collecte de données ethniques en raison des expériences liées à la Seconde Guerre mondiale et à l'occupation nazie. Je comprends la sensibilité historique de cette question; toutefois, l'absence de données transparentes empêche aujourd'hui une évaluation sérieuse de l'ampleur potentielle des problèmes de discrimination et rend plus difficile le renforcement de la confiance du public envers les institutions publiques. Il convient de souligner que l'origine ethnique n'est pas la même chose que la nationalité, la citoyenneté ou la race. Cette notion désigne une origine culturelle commune, une langue, des traditions et parfois une région du monde ou certaines expériences sociales communes. Par exemple, une personne peut posséder la nationalité luxembourgeoise tout en étant d'origine congolaise, portugaise, arabe ou asiatique. Le Centre pour l'égalité de traitement (CET) ne tient pas de statistiques publiques distinctes concernant spécifiquement la police. Cette institution recueille des signalements généraux de discrimination; analyse différentes formes de discrimination, notamment ethnique, religieuse et fondée sur le sexe; publie des rapports annuels; mais elle ne dispose pas des pouvoirs d'un organe d'enquête indépendant à l'égard de la police. Par conséquent, des plaintes individuelles concernant des comportements policiers peuvent exister, mais il n'existe pas de base de données publique et transparente indiquant notamment: combien de cas de racisme policier ont été constatés chaque année ; combien de plaintes ont été confirmées; quelles sanctions disciplinaires ont été prises contre les agents concernés. C'est précisément ce manque de transparence et de données systématiques qui a été critiqué par : l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). En conséquence, je demande : La mise en place de statistiques publiques et régulières concernant les plaintes liées au racisme et à la discrimination au sein de la police. Le suivi et l'analyse des cas de profilage ethnique. Une plus grande transparence concernant les actions policières et les procédures disciplinaires. Le renforcement des mécanismes indépendants de contrôle des activités policières. Une coopération accrue avec les organisations de défense des droits humains et les communautés minoritaires. Mon objectif n'est pas d'affaiblir la police ni de remettre en cause la sécurité publique. Au contraire, la transparence, la responsabilité et l'égalité devant la loi renforcent la confiance des citoyens envers les institutions de l'État et constituent le fondement d'une société démocratique. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Edyta Potalska