Pétition publique n°4097

Pétitionnaire : Philippe Nowak

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I. Objet de la pétition La pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi sur les sociétés commerciales ») afin d'y reconnaître expressément la possibilité, pour un associé ou actionnaire existant, d'apporter des fonds propres à une société luxembourgeoise sans recevoir de nouveaux titres en contrepartie. Cette pratique, courante au Luxembourg, n'est aujourd'hui prévue que par le droit comptable, et non par le droit des sociétés. Cette absence de cadre légal crée une insécurité juridique pour les sociétés, les associés et les créanciers. La pétition demande également que le traitement fiscal de ces apports soit clarifié, soit par une modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, soit par une circulaire de l'administration fiscale. II. Contexte et situation juridique actuelle Apporter des fonds propres à une société sans émettre de nouveaux titres en contrepartie est une opération courante au Luxembourg, en particulier au sein des groupes de sociétés. Elle permet de renforcer rapidement les capitaux propres d'une société sans les coûts d'une augmentation de capital classique par acte notarié. Pourtant, cette opération n'est encadrée que par le droit comptable (sous le compte 115 du Plan Comptable Normalisé). Ni la loi sur les sociétés commerciales, ni aucun autre texte de droit des sociétés n'en précise les effets juridiques, les conditions, les droits et obligations des associés ou actionnaires apporteurs, ni les conséquences en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cession de titres de la société. Cette absence de cadre légal a déjà donné lieu à des décisions judiciaires défavorables. En 2022, la Cour administrative a jugé que ces apports ne sont pas pris en compte pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Il en résulte un décalage entre le traitement comptable (qui les considère comme des fonds propres) et le traitement fiscal (qui les ignore), au détriment de la sécurité juridique et de l'attractivité du Luxembourg.

La reconnaissance légale de ces apports dans la loi sur les sociétés commerciales répondrait à quatre objectifs d'intérêt général : 1.Sécurité juridique : inscrire le mécanisme dans la loi mettrait fin à l'incertitude actuelle et protégerait à la fois les associés et les créanciers. 2.Cohérence du droit luxembourgeois : aligner le droit des sociétés, le droit comptable et le droit fiscal sur un même traitement d'une opération économique unique. 3.Compétitivité du Luxembourg : la Belgique, la Finlande, l'Allemagne et la Suisse ont consacré ce mécanisme dans leur droit des sociétés. Le Luxembourg accuse à cet égard un retard comparatif. 4.Simplification administrative : confirmer que ces apports peuvent être effectués sans acte notarié allégerait la charge pesant sur les sociétés luxembourgeoises et soutiendrait la modernisation de la pratique des affaires.