Pétition publique n°4086

Pétitionnaire : Romain Reiter

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C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de modifier le cadre juridique afin que : • le prix du fioul domestique s'applique en tant que prix maximal, fixé au moment de la commande ; • la tarification « à la livraison » dans le secteur de la consommation soit exclue si elle entraîne une augmentation de prix ; • les clauses de prix entraînant des hausses de prix après la passation de la commande ne soient plus autorisées pour le fioul domestique. Nous demandons à la Chambre des députés d'examiner ces demandes et d'engager les démarches législatives nécessaires.

Dans le contexte des conflits internationaux, les marchés mondiaux de l'énergie connaissent des fluctuations récurrentes qui se répercutent également sur les prix du fioul domestique. Cela conduit les consommateurs à commander du fioul domestique à un certain prix, pour se voir facturer un prix plus élevé à la livraison. Cela engendre des charges financières imprévues pour les acheteurs. Cette situation est inacceptable, car le prix est un élément central de la décision d'achat. Du point de vue de la protection des consommateurs, il est essentiel que la commande soit considérée comme un contrat de vente contraignant, dans lequel les conditions principales - à savoir le prix, la quantité et les délais de livraison - sont définitivement fixées au moment de la conclusion. Le prix convenu au moment de la commande doit être considéré comme un prix maximal contraignant, qui ne doit pas être dépassé, même après la livraison.