Pétition publique n°4078

Pétitionnaire : Romain Reiter

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Objet de la pétition Le frein à l'endettement a pour objectif : - d'assurer la viabilité à long terme du budget de l'État, - de préserver la marge de manoeuvre financière nécessaire à l'accomplissement des missions publiques, et - de ne pas faire peser un fardeau sur les générations futures.

Motivation de la pétition Les générations futures sont de plus en plus accablées. Il est donc essentiel d'assurer la viabilité à long terme du budget de l'État. Un article de la Constitution devrait consacrer le principe d'un budget équilibré sans emprunt pour le budget de l'État. Conscients que la modification de la Constitution est une procédure longue, le frein à l'endettement devrait être introduit dans un premier temps par le biais d'une loi. Conformément au principe de l'équilibre budgétaire, le recours à l'emprunt devrait être strictement encadré, quelle que soit la situation économique. Le montant maximal autorisé de l'emprunt net sera limité à 0,35 % du produit intérieur brut. Une dérogation en cas de catastrophes naturelles ou d'autres situations d'urgence exceptionnelles échappant au contrôle de l'État et ayant un impact significatif sur la situation financière de celui-ci garantit que le gouvernement dispose de la capacité d'action nécessaire pour gérer la crise. L'état d'urgence doit être déclaré à la majorité des deux tiers à la Chambre. Parallèlement, un plan de remboursement doit également être arrêté, prévoyant que les emprunts extraordinaires soient remboursés dans un délai raisonnable. Si l'emprunt net autorisé est augmenté en raison d'une situation d'urgence exceptionnelle, il doit ensuite être réduit pendant les périodes de prospérité économique.